Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

La situation à la FIFA, avec ses scandales à répétition - scandales financiers et scandales de corruption -, m'a conduit, au cours de ces dernières années, à déposer la présente motion et une initiative parlementaire.

Par mon initiative parlementaire 10.516, "FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé", j'entendais combattre la corruption dans le secteur privé. Notre conseil a considéré que cette initiative n'était pas opportune, mais finalement en raison de l'intervention du Groupe d'Etats contre la corruption, qui a émis des recommandations à la Suisse, le Conseil fédéral a repris la même idée et a soumis un projet aux Chambres fédérales. En 2015, ces dernières ont adopté l'idée d'introduire dans le Code pénal la lutte contre la corruption dans le secteur privé par le biais d'un article particulier avec poursuite d'office. Je suis satisfait du résultat qui a été atteint en ce qui concerne les problèmes de corruption qui sont apparus au sein de la FIFA.

Aujourd'hui, ma motion vise à séparer l'activité idéale d'une association de son activité commerciale. Ce n'est pas une proposition que j'ai inventée: c'est une proposition qui a été formulée par un professeur de l'Université de Lausanne, spécialiste en droit du sport ainsi qu'en gestion et transparence de la gouvernance sportive. D'ailleurs, mon initiative parlementaire sur la corruption privée reposait également sur des réflexions d'universitaires suisses.

Cette motion vise à ce que toutes les activités commerciales d'importance d'une association soient séparées et transférées dans une société par actions ou dans une société d'un autre type. Est-ce une nouveauté? Non, ce n'est pas une nouveauté. Par exemple, l'UEFA a créé UEFA SA; le CIO a lui aussi créé une société anonyme.

Aujourd'hui, on constate toutefois qu'un certain nombre de fédérations ou de grandes associations sportives ne font pas cette différence. C'est le cas de la FIFA, dont les droits d'exploitation lors des coupes du monde restent tous gérés par l'association elle-même. Pourquoi? Pour des raisons fiscales. De plus, cela crée une confusion entre le but idéal, qui est dans le cas de la FIFA la réglementation du football, et la gestion des affaires financières et commerciales. Cette situation de "Filz", dira-t-on, est extrêmement problématique. Je vous propose donc de faire en sorte que l'une soit séparée de l'autre: la FIFA resterait comme une association qui régule le football; à côté de cela, il y aurait une société commerciale avec l'activité commerciale.

Selon le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral admet qu'une association puisse avoir une activité commerciale, même importante. Oui, j'en conviens, le Tribunal fédéral indique effectivement que les associations peuvent avoir une activité commerciale. C'est le cas, par exemple, du Touring Club Suisse, ou de l'ATE, qui ont une activité commerciale, mais c'est une activité annexe.

Par contre, si l'on prend les finances de la FIFA ou de l'UEFA, etc., on constate que 95 pour cent, voire plus, des rentrées financières proviennent de l'activité commerciale et que certaines fédérations internationales ont même supprimé, voire rendu totalement symboliques, les apports sous forme de cotisations, alors que selon la conception de départ les finances devraient être le produit des cotisations, et pas de l'activité commerciale.

Je ne demande donc pas une révolution du système, mais une simple évolution, une adaptation, pour faire en sorte que l'on puisse séparer de manière claire, comme je le disais, l'activité idéale, qui est louable et qui doit être défendue, de l'activité commerciale qui relève d'un autre genre. Je crois que tout le monde a à y gagner.

En outre, je ne demande pas que cela se fasse pour l'ensemble des associations. Je demande au Conseil fédéral d'évaluer ensuite quel est le seuil à partir duquel il faut fixer cette séparation. Je rappelle qu'on ne parle pas d'associations gérant quelques dizaines de millions de francs. Avec la FIFA, par exemple, on parle d'un budget de l'ordre de 5 à 6 milliards de francs, milliards qui sont gérés par une association.

Donc faisons cette séparation qui apporte plus de transparence et qui permet également de séparer l'activité idéale et l'activité commerciale.

Je vous remercie d'adopter ma motion.