Marra Ada · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Cette initiative a été traitée dans le cadre de quatre séances de commission, en janvier et en octobre 2016 et en mars 2017, par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et en août 2016 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.

Le 11 mars 2015, Monsieur le conseiller national de Buman avait déposé une initiative parlementaire dans laquelle il demandait que le taux d'impôt spécial de 3,8 pour cent grevant les prestations du secteur de l'hébergement, défini à l'article 25 alinéa 4 de la loi sur la TVA, et qui est limité au 31 décembre 2017, soit inscrit durablement dans la loi sur la TVA.

Voici un petit rappel des faits. Le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement a été introduit le 1er octobre 1996. Il était limité au 31 décembre 2001. Depuis lors, ce taux spécial a été prolongé cinq fois. La dernière fois, le 21 juin 2013, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Le taux d'imposition réduit pour les prestations du secteur de l'hébergement a été conçu à titre de solution transitoire pour soutenir le secteur de l'hôtellerie qui se trouvait dans une situation difficile au milieu des années 1990. Ce secteur [PAGE 679] était confronté non seulement à une diminution du tourisme depuis 1991, mais aussi à l'augmentation de la charge fiscale du fait même de l'introduction de la TVA.

Le taux spécial a cependant été créé non pas pour constituer une solution durable, mais pour donner un coup de pouce à ce secteur. A relever également que le plan financier 2016-2018 prévoit l'abrogation du taux fiscal spécial, et par conséquent une augmentation des recettes de l'ordre de 170 millions de francs en 2018. Une prolongation du taux spécial entraînerait donc en 2018 un manque à gagner de l'ordre de 170 millions de francs par rapport au plan financier. Les années suivantes, ce manque à gagner serait de l'ordre de 210 millions de francs.

Le traitement de cette initiative en commission a vécu plusieurs périodes. Ainsi, après que la commission lui a donné suite en première phase, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, et après le traitement du projet en deuxième phase, deux questions se sont posées. Fallait-il faire perdurer au-delà de 2017 le taux spécial pour l'hébergement, le 31 décembre 2017 figurant comme date butoir dans la loi sur la TVA? Et, si oui, fallait-il le faire de manière permanente ou jusqu'en 2020, date à laquelle le principe de la TVA lui-même doit être reconduit, comme le prévoit l'article 196 alinéa 1 de la Constitution?

C'est avec ces deux questions qu'une consultation a été faite. Presque toutes les instances consultées ont répondu qu'il fallait une prolongation au-delà de 2017. La question de savoir s'il fallait un ancrage définitif dans la loi, une prolongation jusqu'en 2020 ou une nouvelle proposition de prolonger le délai de dix ans, soit jusqu'en 2027, a par contre été plus débattue.

Votre commission vous propose, par 13 voix contre 12, d'accepter la proposition de compromis, soit de prolonger le taux spécial jusqu'en 2027.

Si la majorité de la commission reconnaît qu'actuellement, ce n'est pas le moment d'augmenter le taux spécial de TVA pour une partie des structures d'hébergement, car cela représenterait une charge trop lourde, elle ne veut par contre pas donner une sorte de blanc-seing à toute la branche en ancrant définitivement ce taux dans la loi. En effet, la majorité de la commission estime que l'un des problèmes de ce taux spécial est qu'il peut manquer sa cible: il ne fait aucune différence entre les types de structures et concerne aussi bien un hôtel en montagne que les palaces en ville, tels que l'hôtel Bellevue Palace de Berne. Et cela, nous ne le voulions pas.

D'autres raisons ont contribué à forger l'opinion de la majorité de la commission. Elle n'est pas convaincue que ce taux spécial de TVA, appliqué ces vingt dernières années, ait vraiment été efficace pour le secteur de l'hébergement, vu les difficultés toujours rencontrées actuellement. La majorité de la commission est d'avis que la problématique du franc fort ainsi que les problèmes climatiques sont des éléments qui influencent bien plus fortement le secteur du tourisme que la TVA. En effet, dans les pays européens avec lesquels la Suisse est en concurrence en matière de tourisme, la TVA applicable à l'hébergement est nettement supérieure à celle appliquée en Suisse, bien que ces pays appliquent également, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, un taux réduit. Même si l'on appliquait le taux de TVA normal de 8 pour cent, les établissements hôteliers seraient moins lourdement touchés en Suisse que dans la plupart des pays limitrophes et des autres pays concurrents de la Suisse en matière de tourisme. De plus, la majorité de la commission estime que cette aide à un secteur déterminé contrevient à la liberté économique. Ainsi, d'autres secteurs pourraient également demander un taux spécial de TVA, notamment ceux qui exportent car ils souffrent du franc fort et sont en difficulté.

Une minorité de la commission estime, quant à elle, qu'il est important d'ancrer ce taux spécial de TVA de manière définitive dans la loi, principalement au nom de la sécurité des investissements dans les structures. Elle estime qu'après vingt ans de solution provisoire, il faut inscrire définitivement ce taux dans la loi.

La commission, par 13 voix contre 12 - soit à une courte majorité -, a soutenu la proposition de compromis, que je vous demande également de soutenir.