Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

En commission, le groupe UDC ne s'est pas opposé à l'entrée en matière, mais a tracé deux lignes rouges à ne pas franchir, qui paraissaient essentielles. Celles-ci ont malheureusement été franchies, et c'est la raison pour laquelle le groupe UDC, finalement, a rejeté le projet, ce qui équivaut à demander à notre conseil de ne pas entrer en matière.

La Suisse est membre du Fonds monétaire international, qui a pour objet de surveiller la politique économique des Etats qui en sont membres, et de veiller à la stabilité du système monétaire. La Suisse a même acquis une forme d'influence au sein du Fonds monétaire international avec la constitution d'un groupe de vote qui réunit autour d'elle l'Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan ainsi que deux pays européens qui sont la Serbie et la Pologne.

Les lignes rouges à ne pas franchir dans la facilitation faite au Conseil fédéral de répondre aux demandes du Fonds monétaire international étaient, du point de vue de l'UDC, l'indépendance de la Banque nationale, d'une part, et le contrôle du Parlement, d'autre part. J'y reviendrai au moment de la discussion des propositions de minorité.

Il nous apparaît pourtant que le risque de politisation évoqué par le rapporteur est bien réel. Ce qui a fait tousser notre groupe lors des débats, ce n'est pas la faculté de participer aux efforts multilatéraux dans le cadre du Fonds monétaire international; sur ce point, la loi précise bien que la Banque nationale est tout à fait libre de ne pas être d'accord. C'est le risque de politisation des aides bilatérales de la Suisse à des pays utiles à sa politique monétaire - comprenez ceux d'Asie centrale que j'ai énumérés, pour lesquels la transparence n'est pas forcément la vertu cardinale qui figure cependant le plus haut au panthéon de leurs valeurs démocratiques - qui pose un problème. Si la Banque nationale ne peut pas expressément s'opposer dans la loi à de telles décisions, alors ses buts qui sont la conduite de la politique monétaire et la stabilité des prix, et non la complaisance [PAGE 688] envers certains régimes en échange d'un soutien lors d'un vote, poseraient un problème tout à fait sérieux.

Il en va de même du contrôle du Parlement, pour lequel le système actuel nous paraît parfaitement adéquat. Abolir la capacité du Parlement de regarder à long terme sur les exercices qui se prolongent nous paraît inadéquat.

Les raisons que j'ai exposées débouchent sur la conclusion qu'il ne faut pas entrer en matière sur le projet. Selon le groupe UDC, c'est l'ensemble du projet qui ne peut pas être soutenu. En effet, renouveler un crédit-cadre au montant très important dans le cadre d'un arrêté qui ne peut pas être soumis au référendum, dès lors qu'il n'est pas non plus contrôlable par la Banque nationale et que le contrôle du Parlement est moindre, nous paraît nous faire prendre une mauvaise direction, quand bien même l'activité de la Suisse au Fonds monétaire international reste une bonne chose, mais le droit actuel suffit pour cela.

Je vous invite en conséquence à ne pas entrer en matière.