Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

A l'article 6 alinéa 3, on trouve l'une des deux raisons qui ont conduit le groupe UDC, qui n'était pas contre l'entrée en matière, à finalement refuser d'entrer en matière. La raison est la suivante. Un nouvel alinéa 3 est inséré dans cet article, disposition qui concerne le prêt ou la garantie que le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale d'octroyer lorsque les conditions d'une aide monétaire au sens de l'article 4 sont remplies.

Jusqu'à aujourd'hui, en vertu de l'alinéa 2, qui mentionne les aides multilatérales dans le cadre des fonds spéciaux du FMI, la procédure veut que la Banque nationale, qui serait appelée à fournir le crédit, donne préalablement son assentiment au Conseil fédéral, avant qu'il présente une demande à l'Assemblée fédérale pour obtenir le crédit nécessaire. Nous introduisons dans un nouvel alinéa 3, l'ancien étant repoussé à l'alinéa 4, une règle particulière qui ne concerne pas les fonds spéciaux du FMI, mais qui concerne les aides au sens de l'article 4 de la loi, qui sont particulières et unilatérales, que la Suisse concéderait à des Etats qui lui font le plaisir de voter avec elle au sein du FMI - comprenez les républiques d'Asie centrale dont je vous ai donné la liste. [PAGE 691]

Ainsi, la procédure devient beaucoup plus légère, puisqu'il n'est pas dit ce que peut faire la Banque nationale. Ce que souhaite la minorité que je représente, c'est ajouter que, dans ce cas, la Banque nationale peut s'opposer à une demande du Conseil fédéral en ce sens et qu'elle n'a pas à justifier son refus. Au fond, dans ce cas, la Banque nationale se trouve très éloignée de sa vocation première, qui est de conduire la politique monétaire et d'assurer la stabilité des prix.

On comprend mal que la Banque nationale doive s'exécuter ou qu'en tout cas on ne lui réserve pas une procédure dans laquelle elle puisse exposer ce qu'elle pense si la politique menée s'éloigne de sa vocation, alors que, dans le cadre d'une politique qui correspond plus à sa vocation, puisque la collaboration avec le FMI s'inscrit dans le cadre de la conduite de la politique monétaire et de la défense des intérêts de la Suisse au sein du FMI, la procédure est plus lourde.

J'aborde également ma proposition de minorité à l'article 8. Cette proposition touche au financement. L'article 8 porte non seulement sur les aides ordinaires, mais aussi sur celles dont je viens de vous parler, à savoir les aides à des Etats particuliers pour les remercier de leur gentillesse envers la Suisse en étant dans le même groupe de vote au FMI. Ces pays font l'objet de l'article 4. Pour ces deux cas, on passerait d'un contrôle du Parlement selon l'article 25 de la loi sur les finances de la Confédération à un régime selon l'article 21 de la même loi.

Selon l'article 25 de la loi sur les finances de la Confédération, un contrôle doit être établi pour indiquer "les engagements contractés et ceux qui devront l'être pour achever le projet". Selon l'article 21 de la même loi, on demande un crédit d'engagement global - c'est d'ailleurs le cas de celui qu'il vous est demandé de renouveler - avec un montant maximal à concurrence duquel le Conseil fédéral peut agir, et la durée du prêt n'est limitée que si la règle le prévoit. Dans les autres cas, ce prêt est d'une durée que le Parlement ne connaît pas, qui dépend des circonstances et qui peut évidemment affecter des exercices ultérieurs. Ma proposition de minorité à l'article 8 vise donc à en rester au droit actuel s'agissant du mode de financement.

Je vous prie de bien vouloir soutenir mes deux propositions de minorité. Si elles étaient acceptées, le groupe UDC pourrait être d'accord avec le projet. A défaut, il le rejettera lors du vote sur l'ensemble.