Derder Fathi · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

"Quelle politique fiscale pour l'innovation?" C'est l'intitulé du postulat que j'ai déposé. C'était il y a bien longtemps, au mois de juin 2015, et il a coulé de l'eau sous les ponts depuis lors. L'idée du postulat était de s'interroger sur les outils dont on pourrait disposer pour encourager l'innovation. On sait que, dans notre pays, on n'est pas vraiment de fervents défenseurs des grandes politiques industrielles, ni des politiques d'innovation, mais il se trouve que, au niveau fiscal, il y a un certain nombre de mesures qui permettraient d'encourager des entrepreneurs, des investisseurs et tout le processus de transfert de technologie. L'idée était de dresser un catalogue de toutes les mesures fiscales qui peuvent favoriser ce processus qui est fondamental pour l'économie suisse.

Dans sa réponse à mon postulat, le Conseil fédéral fait notamment état de la réforme de l'imposition des entreprises III en indiquant que, dans le cadre de cette réforme, il existait en amont et en aval des mesures fiscales pour encourager l'innovation, que ce soit les fameuses "patent boxes" ou la déduction des frais de recherche et développement. Ces mesures n'étaient pas très "folichonnes". On peut aller plus loin pour encourager fiscalement l'innovation, mais en plus, accessoirement, la réforme de l'imposition des entreprises III n'a pas été soutenue par le peuple. Donc, sur le plan parlementaire, on se retrouve dans une situation de no man's land; on est en train de travailler sur une nouvelle formule de réforme de l'imposition des entreprises.

Cela dit, on ne peut qu'espérer que, dans cette nouvelle version, il y ait d'autres outils pour encourager l'innovation, mais on peut fortement craindre qu'on se dirige vers une version a minima de la réforme de l'imposition des entreprises, puisque la réforme III a été rejetée par le peuple. J'imagine mal qu'on y ajoute des éléments spécifiques sur l'innovation aujourd'hui. C'est ma première inquiétude.

Ce qui m'inquiète également, c'est qu'il existe d'autres mesures qui ne figuraient pas dans la réforme de l'imposition des entreprises III. Deux mesures, notamment, ont été évoquées par le Conseil fédéral dans son rapport rédigé en réponse à mon postulat 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes". On y lit notamment que, selon le Conseil fédéral, "l'impôt cantonal sur le capital propre est une taxe qui entame la substance de l'entreprise. D'un point de vue économique ce genre d'impôt n'est en principe pas recommandé ... Le Conseil fédéral juge pertinent d'alléger davantage cet impôt qui grève la substance des entreprises." Le Conseil fédéral conclut en disant qu'il serait "disposé, si le Parlement lui en confie le mandat, à procéder à cet examen", à savoir à revoir l'impôt sur le capital.

Autre élément cité dans ce même rapport, qui concerne cette fois-ci l'impôt sur la fortune: le Conseil fédéral estime là aussi que "l'impôt sur la fortune a des effets qui entament la substance de l'entreprise". D'ailleurs, entre-temps, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, dirigé par Monsieur le conseiller fédéral Maurer, de proposer des possibilités d'optimisation avec l'aide des cantons en vue d'améliorer l'attrait de la place économique suisse pour les start-up. Nous savons que, aujourd'hui, les cantons sont en train de travailler sur cette optimisation de l'impôt sur la fortune. De nombreux débats ont eu lieu dans le canton de Zurich, notamment, sur la valorisation des start-up.

Donc, on le voit, des propositions existaient dans la réforme de l'imposition des entreprises III, d'autres propositions existent, qui sont présentées par le Conseil fédéral dans son rapport, qu'il s'agisse d'impôt sur le capital ou d'impôt sur la fortune. On voit que, petit à petit, il y a pas mal de possibilités par-ci, par-là pour encourager fiscalement l'innovation.

Donc ma question est simple: ne pourrions-nous pas avoir, à un moment donné, une forme de synthèse de toutes ces mesures? Que cela soit fait dans un rapport ou un message m'importe finalement peu. Je ne vais pas insister à tout prix pour que soit rédigé un rapport complet qui, dans trois ans, aboutira à des mesures que nous connaissons déjà. Cela peut être une simple réponse du Conseil fédéral, mais ayons à un moment donné une synthèse des mesures fiscales qui peuvent aider l'innovation. On voit qu'elles existent, j'en ai cité quatre. Si cela se trouve, il y en a peut-être d'autres qui ne nous ont pas encore été présentées, qui existent dans les tiroirs du Conseil fédéral. Il serait peut-être bon pour notre pays, dont la santé économique repose sur l'innovation, d'avoir à un moment donné une synthèse des mesures fiscales peu coûteuses pour la collectivité, car ce sont des investissements qui permettent à la Suisse de rester prospère et innovante.