Regazzi Fabio · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui d'une seule divergence dans le cadre de la révision de la loi sur l'aviation, discutée le mois de décembre dernier.

A l'article 10a, "Langue utilisée en radiotéléphonie", la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de préciser que "les communications radiotéléphoniques avec le service de navigation aérienne s'effectuent en principe en anglais dans l'espace aérien suisse".

L'usage généralisé de la seule langue anglaise dans les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne avait été supprimé par le Conseil national par l'adoption de la proposition Jauslin. Le Conseil des Etats avait, en revanche, repris le principe de l'usage de l'anglais introduit par le Conseil fédéral.

La commission propose d'opter pour une position de compromis: elle approuve le principe de l'utilisation de la langue anglaise, tout en sachant que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. A l'alinéa 2 de l'article 10a, elle inscrit ainsi que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des raisons de sécurité. On songe surtout ici aux régions où des services transfrontaliers de contrôle de la circulation aérienne sont fournis dans une des langues nationales. Le Conseil fédéral définira plus précisément les critères applicables à ces dérogations et transférera à l'Office fédéral de l'aviation civile la compétence d'approuver ces dernières. En effet, dans certaines régions, l'usage d'une autre langue que l'anglais doit être toléré par les services d'information de vol, les pilotes de l'aviation générale ne possédant pas toujours les qualifications requises pour la pratique de l'anglais.

Sur les autres divergences, la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats. A l'article 21f, la commission accepte à l'unanimité d'ajouter qu'aucune autre donnée supplémentaire ne doit être collectée. S'agissant de la proposition Glättli, la commission n'a pas eu l'occasion de la traiter. Etant donné que la même proposition avait déjà été présentée pendant le débat en commission par Madame Regula Rytz et rejetée par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, je vous invite, au nom de la commission, à ne pas soutenir la proposition Glättli.

A l'article 40a, la commission propose, à l'unanimité, de ne pas biffer la disposition qui prévoit de créer une réglementation pour la gestion des données aéronautiques, car les coûts sont moins élevés que ce qui avait été dit dans un premier temps: environ 1 franc au lieu de 30 francs par vol ("Flugbewegung").

A l'article 40b bis, la commission vous invite, par 22 voix et 1 abstention, à approuver la disposition grâce à laquelle les aérodromes régionaux pourront fournir des services de navigation aérienne simples, indépendamment de Skyguide. Il s'agit de prévoir un critère de flexibilité dans l'espoir qu'une certaine libéralisation dans la gestion de l'espace aérien intervienne. La situation actuelle est celle d'un quasi-monopole de Skyguide.

Par ces remarques, je vous invite à adhérer à la version de la commission, de sorte à approuver cette révision qui apporte des améliorations en matière de sécurité, qui introduit de nouveaux instruments de prévention contre les actes terroristes dirigés contre l'aviation civile, qui met en place des procédures d'autorisation plus efficaces et qui instaure un cadre général régissant la collaboration de Skyguide avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne.