Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Lors de la transformation ou de l'extension des réseaux, il peut y avoir, comme "Ultima Ratio", des expropriations, avec des indemnisations qui doivent être versées. La loi fédérale sur l'expropriation n'a plus été révisée depuis 1930; elle est en cours de révision. Dans quel laps de temps pourra-t-on avoir une loi fédérale sur l'expropriation révisée tenant compte des nouveaux éléments et qui serait en conformité avec la transformation et l'extension du réseau dont nous débattons aujourd'hui?