Bühler Manfred · Nationalrat · 2017-05-30

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a siégé les 13 et 14 février derniers. Elle a procédé aux auditions de différents acteurs du marché postal, ceci après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la législation sur la poste. Ce rapport, daté du 11 janvier 2017, est très intéressant et indique quelques pistes, que l'on retrouve du reste dans les motions qui nous sont soumises.

La commission a entendu les représentants de la Poste, les acteurs privés du marché postal, les représentants des communes, les partenaires sociaux, les représentants des régions de montagne et ceux des associations économiques notamment. Après ces auditions, la commission a tenu une discussion approfondie sur le rapport. Celui-ci, comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, arrive à la conclusion que la législation est globalement bien pensée et adaptée et a des effets positifs, mais que quelques améliorations ponctuelles sont possibles. Nous le constatons d'ailleurs de manière empirique année après année: la Poste réalise de bons résultats dans un environnement en rapide mutation. Le cadre légal apparaît donc comme approprié même si tout n'est pas, comme cela a été dit, parfait.

La motion 17.3011 vise à consolider le cadre légal libéral de la Poste afin que la libre concurrence s'exerce le mieux possible. Concrètement, il s'agit de proscrire des rabais combinés, de garantir la non-discrimination dans le cadre des rabais de quantité, de régler l'indemnité pour l'accès aux cases postales et de faciliter l'accès aux boîtes aux lettres privées dans les immeubles. La commission a en effet constaté lors des auditions que les acteurs privés du marché postal ne bénéficiaient pas sur tous ces points d'une égalité de traitement. Par certaines pratiques commerciales, la Poste profite en quelque sorte de sa situation d'actrice dominante. Ceci n'est aucunement un reproche mais un simple constat: la Poste, en tant qu'entreprise détenue par le peuple suisse par l'intermédiaire de la Confédération, doit rester l'actrice principale dans ce domaine et est chargée d'assurer l'important service universel.

La commission estime cependant qu'une pincée supplémentaire de concurrence totalement ouverte en la matière est souhaitable et ne menace pas le mandat de service universel de la Poste. Nous sommes en effet persuadés qu'une ouverture maximale permettra à tous les acteurs d'avoir du succès, y compris à la Poste. L'exemple de Swisscom, qui évolue dans un cadre très libéralisé, montre que cela est tout à fait possible et peut avoir de très bons effets, y compris sur les résultats financiers.

La motion 17.3011, qui vous est soumise, a été adoptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

Quant à la motion 17.3012, elle, porte sur la modification des critères relatifs à la densité du réseau et des points d'accès aux prestations postales, ainsi qu'au trafic des paiements. Il est proposé de mesurer les critères d'accessibilité de manière régionale et non pas simplement de manière nationale. A notre avis, un index de 90 pour cent au plan national ne tient pas assez compte de la situation des régions, en particulier dans les vallées alpines et dans les autres régions de montagne.

La commission souhaite que le trafic des paiements au guichet soit accessible en 20 minutes au lieu de 30 actuellement, comme les autres prestations postales. Finalement, les agences devraient offrir les mêmes prestations que les offices postaux conventionnels, ceci en indemnisant les exploitants de manière adéquate.

La motion 17.3013 charge le Conseil fédéral d'ancrer dans la législation les instruments de surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). En effet, l'OFCOM est chargé de la surveillance du service universel de la Poste, en ce qui concerne le trafic des paiements et les tarifs de distribution des journaux notamment. Ces tâches de surveillance sont assez peu formalisées et elles manquent d'instruments d'application concrets. L'OFCOM doit recevoir, grâce à cette motion, la boîte à outils nécessaire pour veiller au respect de la loi en matière de trafic des paiements et de tarifs de distribution des journaux en abonnement. Du reste, cette motion correspond à une proposition du Conseil fédéral dans son rapport du 11 janvier 2017.

Voilà, les motions que je viens de vous exposer ont été discutées et adoptées le jour de la Saint-Valentin et la commission espère que le coeur de notre conseil battra à l'unisson avec celui de la commission.