Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2017-05-30

Wortprotokoll

Je souhaiterais rappeler, en guise de préambule, comme l'ont fait les rapporteurs, que ces différentes motions s'inscrivent dans le cadre d'un débat plus général sur la Poste, que nous avons eu en commission, notamment à la faveur du rapport d'évaluation de la loi sur la poste, publié le 11 janvier 2017 par le Conseil fédéral.

La motion 17.3011 vise à ce que les bases légales en vigueur, qu'il s'agisse de la loi ou de l'ordonnance, soient modifiées de façon à ce qu'une concurrence saine puisse avoir lieu, sans discrimination, entre tous les acteurs du marché postal suisse. Aujourd'hui, ce n'est pas totalement le cas, notamment s'agissant des rabais combinés qu'il faut interdire; notamment en ce qui concerne la non-discrimination lors d'octroi de rabais de quantité et de la rémunération des prestations globales; notamment concernant la rémunération en fonction des coûts pour l'accès aux cases postales.

La loi sur la poste garantit à tous l'accès aux cases postales, mais impose des tarifs élevés, ce qui a pour corollaire que leur accès est quasiment impossible pour des prestataires privés ou, différemment dit, que leur accès est commercialement inaccessible pour certains prestataires privés.

Cela concerne aussi l'accès aux batteries de boîtes aux lettres qu'il faut améliorer par l'introduction d'une nouvelle réglementation en matière d'accès à la distribution. Aujourd'hui, il existe des situations où des prestataires privés ont des problèmes pour accéder aux boîtes aux lettres des immeubles, lorsque les portes des allées sont verrouillées. Et, dans certains cas, ils n'y ont purement et simplement pas accès.

Je tiens à préciser que cette motion n'invente rien. Elle ne fait que reprendre les mesures proposées par le Conseil fédéral [PAGE 779] dans son rapport. Vous l'aurez compris, c'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical soutiendra cette motion.

Pour la motion 17.3012, qui charge le Conseil fédéral d'adapter la loi sur la poste de façon à ce que, globalement, l'accessibilité soit renforcée, que ce soit pour les services postaux ou les services de paiement, ou pour la configuration des agences postales devant être à même d'assurer la fourniture du service universel en matière de services de paiement, notre groupe est partagé. Bien que nous partagions le but de la motion de garantir une meilleure accessibilité des services postaux aux citoyens, nous estimons qu'il incombe à la Poste de s'organiser en conséquence, eu égard à son indépendance, et qu'il convient de la soutenir dans sa mue, tout en s'assurant que le service universel soit garanti.

J'ajoute que le Conseil fédéral, dans son rapport d'évaluation, propose qu'une analyse approfondie des besoins de la population et de l'économie soit réalisée avant de décider d'éventuelles adaptations concrètes des dispositions qui sont actuellement en vigueur. C'est dans ce cadre que cette problématique doit être appréciée. Nous estimons en parallèle qu'il faut donner une impulsion pour lancer cette analyse. C'est donc dans cet état d'esprit que notre groupe soutiendra cette motion, certes du bout des lèvres, en ne perdant pas de vue que les coûts engendrés par les propositions contenues dans la motion risquent de provoquer quelques surprises lorsqu'il s'agira de les apprécier dans un cadre beaucoup plus général, notamment budgétaire.

La dernière des motions, la motion 17.3013, charge le Conseil fédéral de préciser dans la législation les instruments de surveillance dont dispose l'OFCOM, sur le modèle de ceux de Postcom. Notre groupe soutiendra cette motion, qui comble une lacune et reprend aussi un point du rapport d'évaluation du Conseil fédéral. Il est effectivement nécessaire d'ancrer dans la loi les instruments de surveillance adéquats pour l'OFCOM.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à soutenir les trois motions qui vous sont soumises.