Levrat Christian · Ständerat · 2017-05-30

Wortprotokoll

Pour ma part, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission pour les motifs suivants.

D'abord, je considère que ce taux réduit de TVA constitue une forme de subvention de l'ordre de 200 millions de francs par an à l'hôtellerie, une subvention qui, pour ma part, me semble à ce stade justifiée, même si elle est relativement onéreuse. D'ailleurs, Monsieur Caroni a raison lorsqu'il rappelle que d'autres branches de l'économie, dans une situation similaire, ne bénéficient pas d'un coup de main comparable.

Ceci dit, il faut admettre que, dans le cas de l'hôtellerie, on constate une exportation partielle des prestations et que la branche est confrontée à la nécessité de mener des réformes structurelles. Or ces réformes structurelles prennent du temps, et il est peut-être un peu illusoire d'espérer que, de trois ans en trois ans, la situation évolue de manière fondamentale; il convient donc d'inscrire plus durablement dans la loi le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement. C'est la raison pour laquelle la proposition de la majorité de la commission, consistant à prolonger de dix et non plus de trois ans la durée de validité du taux spécial, me paraît relever du bon sens.

La question se pose également au sujet de la proposition Engler. Cette dernière ne vise pas uniquement une prolongation jusqu'à 2035 du taux spécial en considérant qu'il faudrait davantage de temps, que dix ans ne suffisent pas pour que les réformes structurelles déploient pleinement leurs effets, et qu'il faudrait passer à dix-huit ans. Très concrètement, la conséquence de la proposition Engler, c'est que nous n'examinerions plus, à l'avenir, la question du taux spécial pour l'hôtellerie, et que nous transformerions ainsi ce taux spécial en un rabais ou en un taux spécifique définitif. De cette façon, lors de la prolongation du régime fiscal autorisant à prélever la TVA - nous avons traité cet objet précédemment -, nous ne mènerions plus de discussion sur les taux spécifiques. Nous avons eu aujourd'hui une discussion de dix minutes, nous avons constaté que peut-être nous serons encore là en 2035 ou peut-être pas, et que par conséquent la génération suivante s'en occuperait.

Je considère que parce qu'il s'agit d'une subvention, et parce qu'aujourd'hui cette subvention est justifiée, il est raisonnable aussi de fixer un délai au terme duquel nous réexaminerons la justification de cette subvention. J'ai bon espoir que, dans le domaine de l'hôtellerie, les réformes structurelles sur lesquelles on compte depuis maintenant vingt ans finissent par se faire. J'ai bon espoir qu'on progresse, que la situation concurrentielle de la Suisse s'améliore, que la surévaluation du franc s'atténue au fil du temps et que nous nous trouvions, dans dix ans peut-être, dans une situation où on peut imaginer d'autres instruments plus efficaces.

La décision que nous devons prendre, et qui oppose la proposition de la majorité à la proposition Engler, repose sur une question simple: dans dix ans, voudrons-nous réexaminer la question du taux spécial applicable à l'hébergement? Si nous adoptons la proposition Engler, nous ne réexaminerons plus jamais la question du taux spécial et nous transformons une subvention de 200 millions de francs en un état de fait. Si nous suivons la majorité de la commission, nous reconnaissons aujourd'hui que l'hôtellerie a des problèmes, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de la soutenir parce que c'est une branche économique importante, mais nous nous donnons rendez-vous dans dix ans en espérant que des progrès auront eu lieu. Si la situation s'est suffisamment améliorée, nous pourrons abolir cette subvention; si la situation n'a pas suffisamment évolué, alors nous serons libres de la proroger. La question qui se pose est de savoir si nous voulons examiner cette question à intervalles réguliers ou si nous voulons que la discussion d'aujourd'hui règle pour toujours la question de la situation dans l'hôtellerie.