Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Le principe du cumul des revenus lorsqu'une personne a plusieurs employeurs ayant été adopté, il reste évidement à régler son application. L'article 11 alinéa 7bis et l'article 46 prévoient une façon de faire selon la proposition de majorité et une autre selon la proposition de minorité.

La majorité propose, à ce sujet, de laisser ouvert le choix entre, d'un côté, l'institution supplétive et, de l'autre, l'institution de prévoyance de l'un des employeurs. La minorité, au contraire, prévoit que ce soit une institution unique qui se charge de la prévoyance de ces travailleurs, donc l'institution supplétive si la personne n'est pas encore assurée, ou bien l'institution à laquelle la personne est éventuellement déjà affiliée.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à choisir la voie qu'elle a tracée. Ce sera éventuellement dans l'ordonnance que seront fixés les détails de la réglementation.