Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

L'essentiel a été dit: il s'agit d'un domaine dans lequel les cantons ont toute compétence pour fixer les montants et les financer, tandis que la Confédération n'en a aujourd'hui aucune. Nous n'avons donc prévu aucune réglementation au sujet du montant accordé pour les dépenses personnelles telles que vêtements, journaux, etc., parce qu'il s'agit d'une compétence cantonale et que nous n'avons pas souhaité, dans cette réforme, toucher à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Nous souhaitons en effet optimiser le système des prestations complémentaires dans le cadre d'une réforme qui puisse rapidement entrer en vigueur. [PAGE 378]

Néanmoins, sur la base de la proposition de la minorité Bruderer Wyss, nous avons examiné la situation de plus près et avons dû constater que le montant alloué pour les dépenses personnelles variait entre 240 francs et 540 francs par mois au maximum, selon les cantons, ce qui représente une différence importante. Cela se traduit par des limites annuelles qui vont d'environ 3000 francs par an jusqu'à plus de 6500 francs par an. Il n'y a que six cantons pour lesquels la limite est fixée à 6000 francs ou plus et il y en a donc vingt pour lesquels elle est en dessous. Cette proposition de minorité aurait donc des conséquences directes pour vingt cantons.

Nous avons également tenté d'estimer les coûts de cette mesure en 2030 et nous arrivons à la conclusion que cela représenterait une charge supplémentaire assez conséquente, d'environ 130 millions de francs par année, pour l'ensemble des cantons.

Il est difficile de s'expliquer de telles différences alors qu'il est si simple de passer les frontières cantonales et nous pensons que cette question doit être thématisée. Mais cela devrait se faire dans une deuxième partie de la réforme qui toucherait à la répartition des tâches.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas franchir ce pas et à suivre la majorité de la commission.