Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Aujourd'hui, le droit en vigueur prévoit que le revenu de l'activité lucrative est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires seulement à hauteur des deux tiers, après déduction d'une franchise de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples, cela pour le bénéficiaire de prestations complémentaires comme pour son conjoint n'ayant pas droit à des prestations complémentaires. Il s'agit donc d'un mode de calcul qui incite les bénéficiaires de prestations complémentaires, et surtout leur conjoint, à exercer une activité lucrative. Nous avons souhaité modifier ce mode de calcul pour que le revenu soit pris en compte dans son intégralité. Il s'agit en fait d'éliminer l'effet de seuil produit par le fait de ne tenir compte que des deux tiers du revenu de l'activité lucrative. Avec un taux de 80 pour cent, l'effet de seuil demeure, même s'il est moins grand, alors que nous aurions souhaité le supprimer. C'est la raison pour laquelle on souhaite passer à 100 pour cent.

Cette valeur de 100 pour cent nous paraît tout à fait acceptable parce qu'en fait il n'y a pas de raison d'imaginer qu'un taux de 80 pour cent plutôt que de 100 pour cent changerait quelque chose pour la personne qui a intégré le marché du travail et qui souhaite travailler. Il nous semble donc que la solution du Conseil fédéral, qui va un peu plus loin que celle de votre commission, est acceptable.

Il est assez intéressant de remarquer que vous venez de presque multiplier par quatre les économies pour les cantons dans le domaine très sensible de l'assurance-maladie, mais qu'ici, dans un domaine où on pourrait aussi économiser, vous réduisez les économies possibles de 30 millions de francs. Le projet du Conseil fédéral permettrait de réaliser 50 millions de francs d'économies en 2030, alors que la proposition de votre commission permettrait des économies de seulement 20 millions.

J'aimerais donc vous inviter à suivre le Conseil fédéral.