Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Il convient de rappeler que les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger sans autorisation de séjour, ou encore les personnes renvoyées, qui ont droit à l'aide d'urgence, n'ont pas droit aux allocations familiales s'ils n'exercent pas d'activité lucrative. Cependant, ils peuvent déposer une demande d'allocations familiales dès le moment où ils sont reconnus comme réfugiés ou ont obtenu une autorisation de séjour. Cette demande peut concerner uniquement les enfants qui vivent avec eux en Suisse. Dans ce cas, il n'y a donc pas de droit aux allocations familiales pour des enfants qui vivraient dans un autre pays.

L'Office fédéral des assurances sociales établit chaque année des statistiques détaillées sur les allocations familiales, notamment sur la nature des allocations, le taux de cotisation et les différences entre les cantons. Mais le nombre de cas et les motifs pour lesquels les allocations familiales sont versées à titre rétroactif ne figurent pas dans ces statistiques. Il ne nous est donc pas possible d'extraire ces informations. On peut cependant affirmer que les motifs des demandes rétroactives sont variés. Ils peuvent, par exemple, être liés au fait que le début d'une formation a été communiqué tardivement, ou que la demande a fait l'objet d'un litige entre les parents.

Un droit aux allocations familiales à titre rétroactif existe pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, mais nous avons constaté que les cantons avaient des pratiques manifestement très variables. Cette diversité s'explique probablement par des problèmes de coordination entre la législation relative aux assurances sociales et l'application de la loi sur l'asile. D'ailleurs, grâce à cette intervention, nous avons constaté que cette question devait être clarifiée et des discussions sont actuellement en cours entre les offices fédéraux compétents, à savoir l'Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat d'Etat aux migrations, afin de définir une pratique. L'analyse est en cours et, lorsqu'elle sera terminée, il devrait être possible de déterminer la procédure à suivre.

Je suis très conscient du fait que ce n'est pas encore satisfaisant, mais ces travaux sont en cours. Ce que vous pouvez aussi ressentir dans mon intervention, c'est que nous n'avons pas encore éliminé toutes les divergences, il n'y a pas encore d'accord complet sur la manière dont cette question doit être réglée. Il faut donc nous laisser terminer ce travail au sein de l'administration fédérale et ensuite on devrait pouvoir améliorer la situation, mais pas sur le plan des statistiques. Vous savez comme moi qu'on ne crée pas une nouvelle statistique facilement, c'est assez compliqué. Nous n'avons actuellement aucune donnée concernant les motifs d'octroi rétroactif d'allocations familiales. On ne pourra donc pas vous répondre rapidement; par contre, nous pouvons réfléchir au problème engendré par des situations très diversifiées entre les cantons face à la rétroactivité.