Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Il y a toujours deux écoles dans cet hémicycle dès qu'il s'agit d'une convention internationale à ratifier: ceux qui, comme moi, pensent que l'on ne doit recourir à des obligations internationales - c'est-à-dire à des obligations de la Suisse envers d'autres Etats - que lorsqu'il y a un problème que l'on ne peut résoudre à l'échelle de la Suisse; ceux qui pensent en revanche que la Suisse doit souscrire à des obligations internationales envers d'autres Etats même lorsqu'elle n'a aucun problème local à régler, mais parce que cela serait un exemple donné à d'autres Etats qui, eux, auraient un problème donné à régler et qui, suivant avec enthousiasme le bon exemple suisse, pourraient à leur tour signer l'acte et, l'ayant signé et ratifié, résoudre le problème dont il est question.

Que l'on adopte l'une ou l'autre approche, vous ne devriez pas entrer en matière sur le projet qui nous est soumis.

Comme cela a été évoqué, le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en oeuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit. De plus, la formulation de ce texte, si nous devions approuver sa ratification, ne serait pas un exemple bon à donner au reste du monde.

La violence n'a pas de sexe; la violence appartient à l'humanité entière, malheureusement. On peut dire cela également des victimes de violences: elles n'ont pas de sexe et appartiennent à l'humanité entière. Il y a certainement des régions du monde, même sur le continent européen, où la parole des femmes est insuffisamment prise au sérieux, où une femme ne pourra pas franchir la porte d'un commissariat de police pour se plaindre, ou, si elle franchit cette porte, elle ne sera pas véritablement entendue, ou, même si elle est entendue, les poursuites pénales à l'encontre d'hommes dans le domaine domestique seront menées mollement ou de façon insuffisante sur le plan de l'efficacité. Cela existe certainement. Toutefois, le problème de fond dans ces cas n'est pas que le droit de ces pays ne réprime pas la violence - il le fait -, mais que les coutumes de ces pays et par conséquent ceux qui sont censés appliquer le droit font qu'une femme n'est pas considérée à l'égal d'un homme lorsqu'elle parle ou lorsqu'elle se plaint. Pour résoudre ce problème-là, la soumission de la Suisse aux obligations d'une convention internationale ne sert évidemment à rien, même si cela peut servir dans d'autres pays.

Cette convention donne l'impression de protéger les victimes de violence domestique. Si vous la lisez, vous constaterez qu'elle fait bien cela, en exigeant la criminalisation des violences domestiques, mais uniquement s'il s'agit de violences faites aux femmes ou aux filles; il n'y a pas un mot sur les violences faites aux hommes ou aux garçons.

Dans les Etats où l'on n'entend pas la parole des femmes, on entend encore moins celle des enfants. En Suisse, nous avons atteint un degré où même la signalisation de soupçons par le personnel des écoles ou les fonctionnaires devient une obligation. Nous sommes donc immensément plus avancés, et pas d'une manière sexiste ou différenciée avec des préjugés à l'ancienne. Nous obliger à ratifier un tel texte, qui interdit d'ailleurs toute réserve - on ne peut pas le signer en émettant la réserve qu'on en fera autant pour les garçons que pour les filles -, reviendrait à enfermer la Suisse dans un état régressif, sexiste, dans une vision des choses que nous avons déjà dépassée.

Ce ne serait par conséquent pas un exemple, avec l'état de notre droit, de notre mentalité et de nos cultures, que de signer un tel texte face au reste du monde. Ce que nous devrions faire au contraire, si nous souhaitons être un exemple, ce serait de ne pas le ratifier et d'annoncer que le droit des femmes doit être défendu partout à armes égales avec celui des hommes, comme nous avons réussi à le faire en Suisse, et que là se trouve la solution du problème.