Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-06-01

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, l'initiative parlementaire qui nous est soumise vise à modifier le Code des obligations, c'est-à-dire le droit privé du travail, en obligeant les employeurs à accepter que leurs travailleurs des deux sexes puissent réduire de 20 pour cent leur taux d'activité à la suite d'une naissance. J'insiste sur le fait qu'il s'agit bel et bien de créer un droit pour le travailleur d'imposer à son employeur une réduction de son horaire de travail.

Vous l'avez aussi entendu, l'initiative se fonde sur l'exemple du droit public de la Confédération, sur l'ancien statut du personnel de la Confédération qui prévoit cette possibilité. Cette modification viserait, selon l'auteure, à favoriser l'intégration de la femme dans le monde du travail et la participation des pères à l'éducation des enfants, étant entendu qu'il n'y aurait, de l'avis de l'auteure de l'initiative, qu'une charge minime à supporter pour les employeurs. De plus, cela augmenterait la motivation et les disponibilités des collaborateurs.

Pour la commission, qui a discuté cette initiative le 19 août 2016, il ne s'agit pas, en ne donnant pas suite à l'initiative, de remettre en cause un éventuel partage du temps de travail au sein des couples, voire une réduction de l'horaire de travail, que ce soit pour l'homme ou pour la femme, à la suite d'une naissance.

La commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Pour la majorité de la commission, le droit suisse des contrats et le droit du travail postulent en effet que la liberté contractuelle est la base de notre droit des contrats. Les parties peuvent choisir librement avec qui elles veulent conclure un contrat, elles peuvent aussi choisir quel sera le contenu du contrat de travail. Dès lors, la comparaison avec le droit administratif, avec le droit public n'est pas relevante en la matière. Entrer aujourd'hui dans le jeu qui consisterait à imposer à toutes les entreprises un régime pareil - même si l'auteure de l'initiative propose effectivement de laisser les petites entreprises hors du système, sans toutefois nous dire à partir de quelle taille: deux, cinq, dix, quinze collaborateurs - violerait véritablement un des principes cardinaux de notre droit des contrats.

Cette proposition, toujours de l'avis de la majorité, aurait aussi comme conséquence d'introduire une distorsion de concurrence, qui doit aujourd'hui s'exercer entre les entreprises par le biais des conditions de travail qu'elles offrent à leurs collaborateurs.

Par ailleurs, cette proposition aurait, toujours de l'avis de la majorité de la commission, le gros désavantage de tuer, dans une certaine mesure, la discussion qui doit avoir lieu, avant ou après une naissance, entre le travailleur ou la travailleuse et l'employeur pour, peut-être, modifier le contrat de travail en prévoyant, effectivement, d'un commun accord, dans le respect du principe fondamental qu'est la liberté contractuelle, une réduction de l'horaire de travail.

Pour la minorité de la commission, le but justifie à lui seul la dérogation au principe de la liberté contractuelle et devrait profiter à l'économie. Il favoriserait le maintien des places de travail occupées aujourd'hui par des femmes et permettrait aussi aux pères de pouvoir diminuer leur temps de travail. De l'avis de la minorité, l'initiative permettrait aussi d'éviter que les entreprises qui, aujourd'hui, acceptent l'idée de diminuer le temps de travail soient punies lorsqu'elles sont progressistes.

Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité de la commission, essentiellement en raison de la restriction faite à la liberté contractuelle, que nous ne saurions accepter.

C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Masshardt.