Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2017-06-01

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire lors de sa séance du 29 août 2016 et a décidé d'y donner suite, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix prépondérante de la présidente.

Votre serviteur a été désigné porte-parole de la commission pour présenter les considérations de celle-ci au sujet de cette initiative parlementaire, le 20 octobre 2016, à la commission soeur du Conseil des Etats, qui a décidé, par 10 voix contre 1, de ne pas confirmer la décision de notre commission.

La commission a donc traité à nouveau cet objet le 13 février dernier et a confirmé sa décision initiale d'y donner suite, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Dans la mesure où une commission donne suite à une initiative parlementaire une seconde fois, elle est dès lors traitée en séance plénière du Conseil national en catégorie V, sauf demande de l'auteur de l'initiative ou du porte-parole de la commission. C'est donc au titre de porte-parole que je m'exprime devant vous ce matin et c'est surtout la raison pour laquelle il n'y a pas de rapporteur.

L'auteur de l'initiative parlementaire demande que l'article 29 de la loi fédérale sur la radio et la télévision soit complété de façon à ce que les activités non prévues dans la concession ne soient autorisées qu'en cas d'impérieuse nécessité économique et uniquement si des opérateurs privés ne sont pas déjà actifs dans les domaines d'activité concernés.

La commission estime qu'il convient d'adapter l'article 29 de la loi dans la mesure où, vu l'évolution actuelle des médias, l'article 29 du droit en vigueur n'a plus sa pertinence. Il est nécessaire de redéfinir les contours de cet article, d'examiner ce qui relève de la concession et de déterminer les domaines dans lesquels pourraient exister des distorsions de concurrence.

La commission est d'avis que la liberté économique doit être garantie et qu'il faut tenir compte de la position et des activités des médias privés qui ne bénéficient pas des redevances afin qu'ils puissent également se développer. C'est à cette condition que la diversité de l'offre des médias pourra être garantie.

Ce sont ces raisons qui ont poussé la commission à maintenir sa décision initiale de donner suite à cette initiative parlementaire, ce que je vous encourage à faire.