Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

On est en présence de plusieurs modèles dans un domaine déjà très complexe en lui-même. Cherchons donc à regarder d'un peu plus près quelle est leur nature et quelles sont leurs caractéristiques.

Les propositions de la majorité introduisent un triple changement par rapport à aujourd'hui. D'abord, elles établissent une séparation nette entre, d'un côté, le seuil d'entrée et, de l'autre, la déduction de coordination; aujourd'hui, les deux coïncident et se montent à 24 720 francs. Ensuite, elles fixent le seuil d'entrée à la moitié de ce qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire à 12 360 francs. Enfin, elles changent la formule de la déduction de coordination: on passe à une déduction qui n'est plus fixe en chiffre absolu, mais qui devient variable et qui représente un pourcentage du salaire, et d'autre part le montant maximum est un peu plus bas par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.

Concernant le seuil d'entrée, la réduction à 12 360 francs permet, on l'a déjà dit, à une partie significative des personnes qui aujourd'hui en sont exclues d'accéder à la prévoyance professionnelle. On passe d'une proportion d'exclus de 34 pour cent pour les femmes et de 17 pour cent pour les hommes à une proportion de 16 pour cent pour les femmes et de 8 pour cent pour les hommes. On donne donc une première réponse adéquate aux changements intervenus dans le monde du travail, et en particulier à la présence accrue des femmes sur le marché du travail - j'ai rappelé tout à l'heure que la proportion de femmes actives était aujourd'hui de 75 pour cent - et à l'extension de nouveaux modèles de travail, et surtout du travail à temps partiel qui, entre autres, est exercé à 80 pour cent par des femmes.

Dans les années nonante, nous avons assisté à une perte de 100 000 emplois à plein temps. A l'inverse, nous avons enregistré la création de 250 000 places de travail à temps partiel. Le taux de travail à temps partiel est passé en vingt ans de 15 pour cent - taux de personnes occupées en 1980 - à plus de 30 pour cent. Il s'agit donc d'un [PAGE 517] phénomène structurel qui doit trouver une place sur le plan structurel dans la prévoyance professionnelle.

La troisième réponse concerne les bas salaires, les salaires modestes. C'est un phénomène qui est, lui aussi, très stable sur notre marché du travail. 25 pour cent des hommes et 60 pour cent des femmes gagnent moins de 40 000 francs par an. Si, dans le passé, un mécanisme faisait en sorte que, partant avec un salaire bas, on pouvait espérer l'augmenter tout au long de sa carrière professionnelle, aujourd'hui, ce mécanisme ne joue pas de la même manière. Cela est dû à des problèmes individuels, à des changements de travail, au chômage, aux interruptions d'activité; au niveau des catégories, il y a des travailleuses et des travailleurs qui sont moins qualifiés et qui, de ce fait, n'arrivent pas à accéder à des carrières ascendantes; finalement, au niveau des sexes, on relève en fait que le salaire annuel moyen des femmes reste stable tout au long de leur vie professionnelle: autour des 39 000 francs. Donc, si on veut éviter des contrecoups à long terme sous la forme de précarité, sous la forme de pauvreté, il faut intégrer davantage ces catégories dans la prévoyance professionnelle.

Deuxième question, la déduction de coordination. Pourquoi la commission a-t-elle changé de formule? Avant tout pour trois raisons:

1. L'actuelle déduction de coordination, qui est un montant fixe, exerce évidemment, par sa nature même, une incidence accrue sur les bas revenus. Une déduction variable, au contraire, proportionnelle au revenu, serait certainement plus équitable.

2. Une formule modifiée permet aussi de mieux tenir compte des assurés qui travaillent à temps partiel. La commission ne vise pas ce but par l'adoption d'une déduction de coordination proportionnelle au taux d'activité, comme proposée dans l'initiative parlementaire Zapfl (97.414). En effet, cela finirait par avoir une incidence négative sur les bas salaires. Prenons un exemple. Si on adoptait une déduction de coordination proportionnelle au taux d'occupation, une personne occupée à mi-temps qui gagne aujourd'hui 20 000 francs par an, pourrait arriver, selon la formulation actuelle, à un salaire annuel assuré de 8000 francs, ce qui correspondrait donc à la moitié de la déduction de coordination. En même temps, un travailleur à bas salaire qui travaille à plein temps et qui gagne, lui aussi, 20 000 francs par an, resterait encore en dehors de la prévoyance professionnelle. Donc, la commission s'est dit que, du moment que le revenu est aussi lié en quelque sorte au degré d'occupation, le fait d'introduire une déduction proportionnelle au revenu permettrait tout de même, bien qu'indirectement, d'intégrer dans la prévoyance professionnelle les travailleurs à temps partiel. On va donc dans la même direction que l'initiative parlementaire Zapfl (97.414) sans tomber toutefois dans le même piège.

3. Le changement de formule pour la déduction de coordination permet de compenser l'effet de l'allongement de l'espérance de vie, sans toucher aux bonifications de vieillesse, c'est-à-dire le pour cent retenu sur le salaire. Cela permet donc d'éliminer un élément très négatif du système en vigueur aujourd'hui.

La commission, concrètement, qu'est-ce qu'elle a fait? Elle a introduit une déduction de coordination variable, c'est-à-dire 40 pour cent du salaire AVS, et elle a fixé un montant minimum de 9270 francs et un montant maximum de 21 180 francs. Ce montant maximum permet de compenser entièrement la baisse du taux de conversion. Cette solution présente un avantage crucial: elle permet d'abord, dans sa conception, de donner une réponse simultanée, par le même mécanisme, aux différents objectifs qui sont visés ici, c'est-à-dire une plus large intégration des travailleurs à temps partiel; ensuite, d'accorder un traitement meilleur pour les salariés à bas salaire et à revenu modeste; et, enfin, de compenser la réduction du taux de conversion.

De plus, cette solution permet de mieux prendre en considération la génération de transition en ce qui concerne la compensation de la baisse du taux de conversion. Par la fixation d'une déduction de coordination maximale de 21 810 francs, on fait en sorte que presque tous les assurés puissent garder le niveau prévu des rentes, parce que le salaire assuré augmente d'un pourcentage au moins égal à la baisse du taux de conversion. Cela évite de toucher aux bonifications de vieillesse, ce qui risquerait d'aggraver les inconvénients que l'on constate aujourd'hui et qui pénalisent les assurés plus âgés. C'est un aspect décisif. L'expérience la plus récente nous a montré que les travailleurs plus âgés sont pénalisés sur le marché du travail, en particulier à cause de retenues sur les salaires plus élevées en matière de prévoyance professionnelle.

J'en viens aux propositions de minorité. Celles de la minorité I (Meyer Thérèse) ont plusieurs faiblesses. D'abord, elles prévoient le maintien de la déduction de coordination fixe qui, de par sa nature, a une plus grande incidence sur les bas revenus.

Ensuite, ces propositions introduisent un saut excessif. Si vous gagnez 18 000 francs par an, vous n'êtes pas intégré dans la prévoyance professionnelle. Si vous gagnez 18 600 francs par an, vous êtes intégré avec un salaire annuel assuré de 6180 francs. Ces propositions introduisent aussi un aplatissement de la courbe: entre 18 000 francs et 31 000 francs, le salaire annuel assuré reste le même, soit 6180 francs, ce qui est une logique étrangère au système de la prévoyance professionnelle qui lie le montant des rentes à celui des salaires.

Les propositions de la minorité I sont aussi moins favorables aux salaires modestes et aux travailleurs à temps partiel que les propositions de la majorité de la commission. N'oublions pas qu'en ce qui concerne les salaires modestes, nous n'avons pas encore dans la prévoyance professionnelle d'obligation d'adapter les rentes au renchérissement. En effet, les rentes peuvent être sensiblement érodées si l'inflation dure tout au long de la vie des retraités qui touchent des rentes modestes issues de salaires modestes. Il faut donc vraiment mieux prendre en considération les salaires modestes dans la prévoyance professionnelle.

En outre, les propositions de minorité I ne prévoient pas de compenser la baisse du taux de conversion, ce qui, comme je l'ai déjà dit, pénalise les travailleurs plus âgés.

Enfin, leur parallélisme avec la 11e révision de l'AVS est moins marqué. Je rappelle que celle-ci, par la retraite flexible, permet aussi, par des facilités accordées à ceux qui ont des salaires modestes, de choisir une préretraite. Mais ce choix n'est pas réel si, par là même, on ne cherche pas à améliorer la prévoyance professionnelle de ces personnes. Donc, si on veut vraiment réaliser un parallélisme clair entre la 11e révision de l'AVS et la 1ère révision de la LPP, il faut améliorer la situation des personnes qui touchent des salaires bas et modestes.

La minorité II s'en tient strictement au statu quo. Elle fait comme si rien n'avait changé dans le monde du travail. Elle ne se pose même pas la question de savoir pourquoi, dans les années nonante, le nombre des assurés au deuxième pilier a diminué de 300 000. En plus, les propositions de la minorité II cachent un grave danger du fait qu'elles ne prévoient même pas de modification des bonifications de vieillesse. Donc, elles conduiraient même à une réduction des rentes en chiffres absolus, ce qui évidemment menace la crédibilité et l'efficacité du deuxième pilier.

Les propositions de la minorité III et les propositions Riklin reprennent au moins la logique des propositions de la majorité, bien qu'avec un seuil d'entrée plus haut.

Les propositions subsidiaires de la minorité IV, évidemment, vont un peu trop loin.

En ce qui concerne les craintes liées aux coûts, les coûts qui découlent des propositions de la majorité représentent 3,6 pour cent par rapport aux cotisations globales d'une année à la prévoyance professionnelle. Ce n'est pas quelque chose de gigantesque et, vis-à-vis des salaires AVS, les coûts représentent un demi pour cent. Je pense donc qu'il est tout à fait possible de les couvrir. Il est vrai qu'il y a des branches qui sont plus touchées: ce sont les branches dont le personnel touche de bas salaires et celles qui emploient beaucoup de monde à temps partiel. Prenons l'exemple de l'hôtellerie. Vous savez que dans l'hôtellerie, il y a un salaire [PAGE 518] minimum, à partir de cette année, de 3000 francs par mois, ce qui fait 39 000 francs par année. Pour ces personnes-là, il y aurait une augmentation des cotisations de 50 francs par mois. Est-ce que cela met à genoux cette branche? Soyons sérieux, ce n'est vraiment pas le cas. Quelqu'un a estimé que, du côté des employeurs, pour compenser la hausse des cotisations, il faudrait augmenter de deux centimes le prix d'un café. Mais même si on l'augmentait de 10 centimes, nous sommes habitués, dans cette branche, à des prix d'un autre niveau.

Je laisse de côté le problème de la situation de ceux qui ont plusieurs emplois. La majorité de la commission, comme on l'a déjà rappelé, a renoncé à proposer le cumul de tous les revenus, car, indirectement, par l'abaissement du seuil d'entrée, on répond à ce problème.

La majorité de la commission vous invite vivement à adopter son modèle.