Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

Conformément à l'article 145 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, le rapport de gestion du Conseil fédéral est en principe défendu par le président du gouvernement devant la chambre qui l'examine. Ce principe peut être contredit par les règlements des conseils, qui peuvent prévoir des dispositions contraires.

Le Conseil des Etats n'a pas modifié son règlement et applique à la lettre la loi sur le Parlement. Il entend le président du gouvernement, et lui seul, lors de l'examen dudit rapport, sans le chancelier ou les chefs de département concernés. A contrario, en 2009, notre conseil a décidé d'introduire un article 33cbis dans son règlement pour prévoir que chaque chef de département ainsi que le chancelier défendent leur rapport. Cette approche avait pour objectif de rendre l'intérêt pour le rapport de gestion plus important. Avec quelques années de recul, et la possibilité de comparer les deux procédures dans les deux chambres parallèles, la Commission de gestion a constaté que l'objectif de la révision de 2009 n'avait pas été atteint et que le nouveau mode de traitement n'avait fait qu'introduire une lourdeur supplémentaire inutile.

Lors de la préparation des débats sur le rapport de gestion 2015, en juin 2016 déjà, la Commission de gestion de notre conseil, sur proposition de son secrétariat, a analysé les moyens d'améliorer le traitement du rapport de gestion. Il a notamment été constaté que peu de membres des conseils assistaient concrètement aux discussions sur celui-ci et que, en fin de compte, son approbation par la chambre relevait de la formalité plus que de la décision politique. Dans ces conditions, l'examen du rapport de gestion restait un exercice peu attractif, et il était simplement devenu plus compliqué avec le temps.

Il a encore été relevé que, au besoin, la Commission de gestion avait toujours la possibilité de porter un point utile à l'ordre du jour du Parlement pour y entendre le chef d'un département. Dès lors, sans opposition, la Commission de gestion a soumis au Bureau de notre conseil une proposition visant à biffer l'article 33cbis du règlement et à passer le rapport de gestion en catégorie IV pour en accélérer le traitement.

Le 24 juin 2016, le Bureau de notre conseil a accepté ces propositions à l'unanimité et a confié à la Commission de gestion le soin de proposer une initiative parlementaire pour revenir [PAGE 907] à la situation qui prévalait avant 2009 et qui est toujours en vigueur au Conseil des Etats.

Par les décisions des 8 septembre et 11 novembre 2016, les Commissions de gestion ont accepté le principe, puis l'initiative parlementaire, sans opposition. La suppression de l'article 33cbis du règlement uniformisera le traitement des rapports entre les deux chambres et allégera la procédure dans la nôtre. Il n'a pas été jugé nécessaire de modifier la loi sur le Parlement dans ce sens.

Pour ces raisons et par économie de procédure et de temps, la commission vous invite unanimement à soutenir la présente initiative parlementaire.