Bühler Manfred · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Graf-Litscher a été déposée le 16 décembre 2015. Elle vise à modifier les bases légales pour soutenir le journalisme de qualité dans le domaine des médias électroniques.

La Commission des transports et des télécommunications a discuté de ce sujet le 4 avril 2016 et le 29 août 2016. Elle avait, en effet, dans un premier temps, décidé de reporter la discussion et le vote dans l'attente du rapport sur le service public. Ce rapport n'ayant pas apporté de nouveautés fracassantes - si j'ose m'exprimer ainsi -, la décision qui se dessinait lors de la première discussion a été finalement confirmée lors de la séance du 29 août 2016.

Nous avons actuellement, selon la loi, une aide indirecte à la presse écrite. Nous avons également des réglementations détaillées concernant la radio et la télévision. Il n'y a pas d'aide directe à la presse, Monsieur Fluri vient de le rappeler, même si la discussion revient régulièrement. Il s'agit donc de savoir si nous voulons étendre l'aide directe ou créer une aide directe à la presse uniquement pour le domaine des médias électroniques.

La commission rejette cette idée, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, par souci de cohérence. En effet, la majorité de la commission estime qu'il serait singulier d'aider les contenus journalistiques en ligne uniquement, alors qu'il n'y a pas d'aide directe à la presse écrite, comme je viens de le préciser.

La majorité de la commission a également estimé que l'Etat ne devait intervenir que là où le marché n'était pas en mesure de répondre à un besoin avéré qui soit suffisamment important pour que l'Etat y apporte son soutien. Or, les médias imprimés, et surtout les médias en ligne, sont actuellement très riches. Quelques minutes de surf sur Internet permettent à chacune et à chacun de s'en rendre compte. Il y a des contenus payants; il y a également des contenus gratuits, dont beaucoup sont de très haute qualité. Ainsi, donner un soutien direct aux médias en ligne n'a pas beaucoup de sens, car c'est dans ce domaine que les coûts sont finalement les plus bas, en particulier si on les compare aux coûts fixes des médias imprimés.

De l'avis de la majorité de la commission, le marché fonctionne très bien dans ce domaine; il n'y a pas besoin d'intervention étatique. La majorité est même d'avis qu'une intervention étatique qui se ferait uniquement dans le domaine en ligne déréglerait ce marché.

De plus, et c'est le dernier argument important, une décision sectorielle ne concernant que le domaine en ligne court-circuiterait la discussion plus générale qui aura lieu - qui a déjà eu lieu partiellement - au sujet de tous les médias, tous supports confondus.

Vous l'avez entendu, la minorité de la commission, représentée par Madame Regula Rytz, ne partage pas cet avis. Elle pense que les médias en ligne devraient être soutenus pour assurer tant la qualité que la diversité des points de vue, et ce aussi au niveau régional.

La commission, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, ne partage pas cet avis et propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.