Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, ce sont les cantons qui sont compétents pour verser et fixer le financement résiduel des prestations de soins. Dans ce cadre, la question de la compétence pour le versement du financement résiduel a déjà été tranchée: tant le Conseil des Etats que votre conseil s'accordent sur le fait d'attribuer cette compétence au canton de domicile de la personne assurée.

La question qui, par contre, fait encore débat est celle de savoir selon quelles règles le financement résiduel doit être fixé, c'est la pierre d'achoppement dans la recherche d'une solution aujourd'hui sur le plan national. Il y a déjà eu plusieurs discussions entre les deux conseils. Lors de la dernière session, je crois que l'on peut dire que le Conseil des Etats a adopté une proposition de compromis, dans le sens où les règles du canton où se situe l'établissement médicosocial seraient applicables, mais ce uniquement dans le cas où aucune place ne pourrait être mise à la disposition de la personne assurée dans son canton de domicile. J'ai remarqué que cette proposition du Conseil des Etats n'était soutenue par personne dans votre commission, puisqu'il y a dans votre commission une majorité et une minorité qui s'accordent sur d'autres éléments. Il n'y aura donc pas de votation aujourd'hui à ce sujet, mais je souhaiterais que l'on poursuive la réflexion en intégrant la solution du Conseil des Etats qui ne nous semble pas être la plus mauvaise de celles qui sont aujourd'hui sur la table.

Il nous semble en effet qu'elle représente une solution qui comporte plusieurs avantages. Elle offre une protection du point de vue financier aux personnes qui ne changent pas de canton par convenance personnelle. La responsabilité pour la fixation et le versement incombe, dans ce cas de figure, à une seule et même autorité. En outre, cette proposition a également le mérite de reprendre la systématique éprouvée de la loi sur les prestations complémentaires. Elle a aussi l'avantage d'être cohérente avec la logique de la loi sur l'assurance-maladie pour ce qui concerne les traitements hospitaliers hors canton.

Donc, je ne crois pas qu'il y ait des divergences qui soient insurmontables entre les deux conseils. Il s'agit maintenant de trouver la meilleure solution. Je vous annonce que le Conseil fédéral a une préférence pour la solution du Conseil des Etats. Ce n'est pas celle qui ressortira de vos travaux aujourd'hui, mais cela permettra à l'élimination des divergences entre les deux conseils de se poursuivre.