Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Lors de notre séance de commission du 7 avril dernier, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la majorité de notre commission a décidé de proposer de faire un pas en direction du Conseil des Etats, à l'article 25a alinéa 5.

Comme vous le savez, la nouvelle disposition prévoit que le canton d'origine du patient assure le financement résiduel des prestations de soins, même si le patient réside dans un établissement médicosocial situé dans un autre canton.

La majorité de notre commission propose que le financement résiduel obéisse aux règles du canton où se situe l'établissement en question, pour autant que les cantons n'aient pas conclu d'accords contraires en la matière. Une minorité Heim soutient la version initiale du Conseil national, selon laquelle le financement résiduel obéit aux règles du canton où se situe le prestataire de services, peu importe que les cantons aient conclu un accord contraire en la matière.

Je vous remercie de soutenir la majorité de notre commission.