Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Lors de notre séance du 1er juin dernier, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, notre commission a décidé, à l'article 8 alinéa 1 lettre a, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et donc de maintenir la version du Conseil fédéral, selon laquelle le conseil d'administration de Compenswiss est chargé des tâches suivantes: "il édicte le règlement d'organisation de l'établissement et le soumet à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur". Une minorité de notre commission propose de maintenir la décision du 6 mars dernier de notre conseil, certes obtenue d'un cheveu, et de dispenser le conseil d'administration de Compenswiss de devoir obtenir l'aval du Département fédéral de l'intérieur pour édicter le règlement d'organisation.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.