Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Je vais essayer, dans ce débat, de faire la lumière sur les points qui ne sont pas clairs ou qui mériteraient encore une certaine clarification.

Je veux tout d'abord vous rappeler que vous avez passé quatre des six dernières années à réviser le droit alimentaire. Il y a eu des dizaines d'heures de travaux en commission parlementaire, et également des travaux importants ici, au conseil. Toutes ces questions auraient pu être thématisées dans ce cadre; elles ne l'ont pas été, peut-être parce que le droit alimentaire relève d'une commission qui n'est pas celle qui a déposé la présente motion, et peut-être que cette situation explique également la raison pour laquelle les spécialistes de ce domaine n'ont pas été consultés avant que cette motion soit déposée par votre commission. Cela signifie donc que votre commission, à l'unanimité, a fondé sa motion sur des réflexions qui sont, pour certaines, de l'avis du Conseil fédéral, simplement erronées.

Par exemple, il est erroné de penser que c'est l'administration fédérale qui fixe la date de péremption des yogourts. C'est l'industrie qui la fixe! Donc, si vous demandez au Conseil fédéral de fixer nouvellement des règles pour la date de péremption des yogourts, ce n'est pas moins de réglementation, c'est plus de réglementation! C'est un retour à la situation d'il y a une dizaine d'années, dans laquelle il existait bien une ordonnance du Conseil fédéral qui fixait ce genre de règle. Cette ordonnance a été abrogée, et aujourd'hui, c'est l'industrie qui fixe les dates. Souhaitez-vous véritablement, par l'adoption de cette motion, demander au Conseil fédéral de refixer une nouvelle réglementation, pour dire: "Oui, mais attention, à propos des dates de péremption, il faudrait les prolonger un peu"?

Le Conseil fédéral n'est pas la bonne adresse à laquelle ces réflexions doivent être transmises. Je ne prends que cet exemple des dates limites de consommation des yogourts, parce qu'il a été mentionné deux fois dans le débat, et l'impression a pu être donnée, au sein de votre conseil, que c'était le Conseil fédéral qui, en étant un petit peu tatillon, fixait des délais trop courts pour la consommation des yogourts. Eh bien, je vais vous dire une chose, puisque nous sommes entre nous et que personne ne nous voit: je mange souvent des yogourts dont la date de péremption est dépassée! (Hilarité et applaudissements partiels) Je vous le dis, car ce n'est pas le Conseil fédéral qui m'empêche de le faire, et car ce n'est pas le Conseil fédéral qui fixe les dates de péremption sur les produits.

L'autre élément qui porte au rejet de cette motion, c'est qu'elle est formulée de manière très peu claire. Si vous lisez le mandat, à part cet exemple des yogourts, qui, en plus, de l'avis du Conseil fédéral, est erroné, il n'y a pas d'éléments concrets. On nous dit qu'il serait bien que le Conseil fédéral incite à renoncer au gaspillage en limitant les lois, les ordonnances et les directives, comme si c'était dans ces textes que se trouvaient les germes du gaspillage. Or, si c'était le cas, j'aimerais prier votre conseil et votre commission de nous donner des exemples. Nous serions prêts à agir les premiers, il n'y a même pas besoin de motion pour cela! Si nous pouvions modifier des éléments dans la législation, dans les ordonnances, qui permettraient effectivement de limiter le gaspillage alimentaire, alors nous serions preneurs, mais nous aurions besoin de plus que des déclarations générales, nous aurions besoin d'exemples concrets pour pouvoir agir. Les demandes sont donc également trop floues et il ne nous paraît pas possible, ou en tout cas très difficile, d'agir sur cette base.

C'est par ces arguments que je vous invite à éviter de nous confier un travail que nous ne saurions pas par quel bout prendre - je vous le dis franchement -, avec un risque d'avoir de nouvelles réglementations quant aux dates de péremption alors que cela n'existe pas aujourd'hui.

C'est par cette argumentation que je vous invite à rejeter cette motion.