Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Depuis l'adoption du plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes en 1999, je crois que nous pouvons dire que beaucoup de choses ont été accomplies. Seulement, nous devons reconnaître clairement aujourd'hui qu'il reste nécessaire d'agir dans de nombreux domaines.

Cette nécessité transparaît peut-être le plus fortement dans les chiffres de l'Office fédéral de la statistique portant sur les différences salariales où l'on constate que, en 2014, les différences salariales restent très importantes et qu'une part considérable d'entre elles ne s'explique pas par des facteurs objectifs non discriminatoires. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'est engagé et continue de s'engager dans ce domaine. Nous avons fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un point important du programme de la législature 2015-2019, tandis que la question figure également dans la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019.

Permettez-moi de développer quelques domaines dans lesquels des choses ont été accomplies. Tout d'abord, en matière de lutte contre la discrimination salariale, nous avons, ces dernières années, nettement renforcé les contrôles en matière d'égalité salariale sur les marchés publics de la Confédération en augmentant leur nombre. Nous avons prévu également qu'une entreprise qui souhaiterait bénéficier d'un mandat de la Confédération devait démontrer qu'elle avait procédé par elle-même à un tel contrôle. Nous avons mis à la disposition des entreprises des outils qui leur permettent, de manière simple, de réaliser ce contrôle. Le Conseil fédéral souhaite également que toutes les entreprises de plus de cinquante employés analysent régulièrement leur situation au regard de l'égalité salariale.

Voilà pour ce qui est du secteur essentiellement privé. Il y a encore tout le domaine du secteur public qui concerne de nombreux emplois dans notre pays. Nous avons lancé une charte d'égalité salariale dans le secteur public. Près de la moitié des cantons se sont déjà engagés, aux côtés de la Confédération, à respecter cette charte, tout comme les communes, notamment toutes les plus grandes, lesquelles s'engagent en tant qu'employeurs, commanditaires de marchés publics et instances de subventionnement. Il ne faut donc pas oublier le volet relatif aux secteurs public et parapublic, qui jouent un rôle très important dans ce domaine.

Le deuxième élément que je souhaiterais mentionner ici concerne la conciliation des vies familiale et professionnelle. Nous souhaitons continuer, si le Parlement confirme les décisions prises jusqu'ici, d'améliorer la situation en apportant un soutien financier aux cantons et aux communes qui augmentent le subventionnement de l'accueil extrafamilial pour les enfants. Nous avons également le projet, déjà en consultation en réalité, d'augmenter la déduction fiscale pour les frais de garde des enfants - la consultation se déroule actuellement.

Le troisième élément important concerne la retraite et les possibilités, dans le cadre de la vie professionnelle, de s'organiser de manière à disposer de revenus suffisants pour vivre à la retraite. C'est le projet Prévoyance vieillesse 2020, sur lequel vous vous êtes prononcés en mars dernier, qui doit permettre en particulier d'améliorer la situation des personnes qui travaillent à temps partiel, qui sont de plus en plus nombreuses sur le marché du travail. Nous savons que ce sont souvent des femmes et qu'elles bénéficieraient ainsi d'une meilleure situation dans la prévoyance vieillesse, du fait de la flexibilisation et de la diminution de la déduction de coordination.

Quatrièmement, nous souhaitons améliorer la représentation des femmes dans les secteurs clés des fonctions de décision, que ce soit par la poursuite du programme d'égalité des chances dans les hautes écoles, ou bien par l'introduction de seuils de représentation des sexes pour les conseils d'administration et les directions des grandes entreprises cotées en Bourse. Enfin, dernier exemple, la ratification de la Convention d'Istanbul doit permettre de renforcer la lutte contre la violence domestique, qu'elle concerne les femmes ou les hommes.

Beaucoup de choses ont été entreprises. En réalité, nous partons de l'idée que l'ensemble de ces mesures définit l'action de la Confédération dans ce domaine. Nous avons besoin, plutôt que de créer de nouveaux documents, de garantir la collaboration des acteurs concernés.

Les cantons sont des acteurs très importants, et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes collabore étroitement aussi avec les instances homologues sur le plan cantonal et dans le cadre des communes.

Voilà donc les raisons pour lesquelles nous estimons que le travail n'est pas terminé, loin de là. Nous estimons qu'il doit se poursuivre, que la sensibilisation de l'ensemble des acteurs doit notamment être poursuivie, dans les différents domaines qui sont concernés. Mais nous estimons que le programme national, tel qu'il est aujourd'hui souhaité dans la motion, n'est pas nécessaire.

Il faut se concentrer sur les mesures qui ont été prises et qui déploient maintenant leurs effets ainsi que sur les mesures qui doivent encore être prises, car tout n'a pas encore été décidé. Pour pouvoir se concentrer sur ces tâches, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.