Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Dans le fond, le postulat Heim nous demande d'examiner la situation de la médecine pédiatrique dans le cadre de la structure tarifaire Swiss DRG. J'aimerais tout d'abord vous informer que les négociations tarifaires entre les trois hôpitaux pédiatriques indépendants et le Service central des tarifs médicaux, dont fait partie l'Office fédéral des assurances sociales, ont abouti et qu'un accord a pu être trouvé à la fin de l'année dernière pour les années 2015 et 2016.

Dans ce cadre, les parties se sont mises d'accord sur le calcul des tarifs. Le Service central des tarifs médicaux a accepté des concessions qui n'étaient pas prévues par la logique du système tarifaire Swiss DRG. Il s'agit notamment de comparer ces trois hôpitaux seulement entre eux et non avec les autres prestataires de soins, pour pouvoir tenir compte des coûts spécifiques et des prestations qui sont liés à la prise en charge pédiatrique. Et cela, il faut bien l'avouer ici et je crois que c'est assez facile à comprendre, a naturellement une influence - une influence qui n'est pas négligeable - sur des tarifs de base qui sont, de ce fait, plus élevés que ceux des autres hôpitaux et cliniques.

On peut donc dire que les considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui ont été mentionnés dans le postulat de Madame Heim ont été pris en compte et probablement que, avec ce résultat, le postulat de 2015 perd une partie de sa raison d'être.

Il reste encore la question de savoir si le catalogue Swiss DRG représente correctement les traitements pédiatriques. Je vous rappelle ici que la Confédération n'est pas représentée au sein de Swiss DRG SA et que nous n'avons donc pas d'influence directe sur la structure tarifaire.

J'aimerais par contre mentionner parallèlement que Swiss DRG SA a commandé une étude relative à la représentation de la médecine pédiatrique au sein des tarifs DRG, dont les résultats sont attendus pour cette année encore - pour la fin de cet été. Nous pensons que ces résultats pourraient apporter une réponse satisfaisante aux questions qui sont posées sur ce point par le postulat et que, dans cette attente, il n'est pas nécessaire de produire un autre rapport.

Nous estimons donc que les questions soulevées dans le postulat, sont soit résolues par l'accord qui a pu être trouvé pour les années 2015 et 2016, soit sont à l'étude, par le biais de l'étude commandée par Swiss DRG SA.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.