Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Je crois que le but de la motion est clair, il s'agit, vous l'avez dit clairement, d'une "Bestrafung" contre l'Office fédéral de la statistique. Mais si, Monsieur Amstutz, c'est comme cela que vous l'avez présenté: vous voulez diminuer de moitié les dépenses de l'Office fédéral de la statistique. Or, si nous avons un Etat souverain, si nous avons une monnaie souveraine, c'est parce que nous pouvons faire de la politique en nous appuyant sur autre chose que sur du sable, que sur des nuages, que sur du vent. Alors, je vous accorderai la constance, Monsieur Amstutz. Chaque année, je suis confronté à une motion punitive envers l'Office fédéral de la statistique et à des informations diffusées ici qui sont simplement erronées et fausses.

Disons-le clairement: nous sommes conscients qu'une charge statistique importante pèse sur les entreprises et nous avons cherché à améliorer la situation. Nous avons étudié en détail ce qui était demandé aux entreprises et livré par elles. La claire majorité des demandes envers les entreprises ne proviennent pas de l'Office fédéral de la statistique. Alors, on veut bien être responsable de tout, mais vous me permettrez de vous dire que le poids de cette charge et le manque de coordination viennent précisément du fait qu'il n'y a pas que la Confédération qui a besoin de chiffres et de statistiques pour piloter la politique - la Banque nationale suisse utilise aussi les statistiques économiques pour définir sa politique monétaire, il y a également les cantons qui le font, les communes, les instituts de sondage, des instituts privés, des branches économiques, des associations, des entreprises pour des études de marché. C'est légitime et c'est compréhensible. Ce que l'on peut faire dans ce cadre, c'est appeler les entreprises, si elles s'estiment surchargées par toutes ces demandes, à y répondre avec parcimonie et à ne pas répondre à celles qui manifestement ne sont pas nécessaires ou utiles.

Nous avons déjà eu cette discussion l'année dernière. De gros efforts sont faits actuellement pour améliorer la coordination des statistiques au niveau de la Confédération. Nous avons fortement amélioré l'utilisation des registres, ce qui signifie que l'on peut établir des statistiques chiffrées, sans avoir besoin d'en charger les entreprises, sur la base de ces registres.

Nous avons également, pour assurer une production statistique efficace tout en soulageant les entreprises et les personnes interrogées d'une trop grande charge de travail, développé des infrastructures qui sont très utilisées par d'autres unités de l'administration.

Le risque que fait courir une réduction par deux de la statistique fédérale, ce n'est pas de diviser par deux le nombre de demandes réalisées, ce serait au contraire d'en avoir beaucoup plus qui seraient réalisées de manière privée ou dans d'autres cadres. Cela pourrait même se traduire par une augmentation de la complexité pour les entreprises et les organisations concernées. Cette réduction budgétaire frapperait par exemple le système Sedex qui permet précisément de garantir un bon échange d'informations entre la Confédération, les cantons et les communes et d'éviter de devoir leur demander plusieurs fois des informations identiques.

Supprimer la moitié du budget de l'Office fédéral de la statistique n'aurait pas pour effet d'éliminer des doublons. Ce serait probablement le contraire qui se produirait. Comme les besoins en informations subsisteraient, la suppression de la coordination par l'office conduirait à de potentiels, et sans doute nombreux, doublons dans les enquêtes, alors que nous essayons justement de les éviter.

J'aimerais encore vous rappeler que l'article 65 alinéa 1 de la Constitution charge la Confédération de collecter "les données statistiques nécessaires concernant l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse". La collecte de ces données a un but. Elles servent aux termes de l'article 3 alinéa 2 lettre a de la loi sur la statistique fédérale à "préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération". Elles servent aussi à garantir que les moyens de la Confédération seront investis autant que possible avec efficience et non pas simplement en fonction de l'impression qu'on peut avoir à un moment ou à un autre. Ces données servent à conduire la politique non seulement de la Confédération, mais également des cantons et notamment dans des domaines d'activité communs. Nous estimons, par conséquent, que l'adoption de cette motion rendrait impossible l'accomplissement de ces tâches.

Il y a encore un autre élément sur lequel j'aimerais attirer votre attention et pour lequel il faudra alors me dire comment vous souhaitez procéder. Il s'agit du domaine de la santé. Nous sommes en train de réaliser, parce que les partenaires tarifaires n'ont pas été en mesure de le faire, des évolutions importantes dans le domaine de la santé. Nous manquons cruellement d'informations pour piloter un domaine dans lequel l'Etat joue un rôle important, dans lequel il y a une obligation de s'assurer pour toutes et tous en Suisse, dans lequel chaque personne dans notre pays paye des primes d'assurance-maladie chaque mois. Ce domaine représente un peu moins de 80 milliards de francs environ de dépenses par année, soit environ 12 pour cent du produit intérieur brut. Eh bien! dans un domaine tel que celui-ci, les chiffres nécessaires à la conduite d'une politique adéquate nous manquent cruellement.

Le risque, c'est l'inefficience. Pas seulement l'inefficacité, mais aussi l'inefficience! Le risque, c'est de ne pas réussir à mobiliser les actions, les moyens de l'Etat de manière à avoir la plus grande parcimonie possible au moment d'investir les ressources budgétées. C'est un élément que je souhaitais porter avec vigueur à votre connaissance, parce que nous avons mené exactement le même débat il y a une année. Et il est important pour moi de vous redire qu'on ne peut pas conduire une politique souveraine sans avoir de chiffres sur lesquels se fonder.

Cela dit, Monsieur Amstutz, nous sommes d'accord sur un point important. Montrez-moi concrètement quelles sont les statistiques auxquelles le Parlement est prêt à renoncer, mais ne me demandez pas de diviser par deux le budget de l'office. Nous serons alors naturellement prêts à étudier ces questions - comme nous le faisons toujours dans le cadre d'une réflexion globale sur ce que nous réalisons et ce que nous ne réalisons pas - et à supprimer, si vous le souhaitez, les statistiques qui seraient obsolètes ou dépassées. Ce travail se fait. On est toujours plus intelligent à deux que tout seul, donc, si vous pouvez nous aider à le faire, si vous avez des idées concrètes pour nous aider à agir de manière constructive, nous sommes naturellement disposés à le faire.

Voilà les arguments par lesquels j'aimerais vous inviter à soutenir nos efforts en matière de renforcement de la coordination et en vue d'une meilleure utilisation des registres. Je vous invite à soutenir les efforts réalisés par l'Office fédéral de la statistique pour diminuer les besoins et la charge qui pèsent sur les entreprises. Soutenez nos efforts en soutenant l'Office fédéral de la statistique et ne nous coupez pas les ailes, parce que cela reviendrait à créer des problèmes plutôt qu'à en résoudre, ce que nous devrions éviter ensemble.