Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-06-08

Wortprotokoll

La Suisse est à la traîne en matière de reconnaissance des droits des personnes LGBTI. Elle n'arrive qu'au 26e rang d'une étude de l'Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels et intersexués. Ce résultat confirme ce qui a été présenté par le Conseil fédéral en réponse au postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", qui montre que la protection contre la discrimination en Suisse est particulièrement déficiente dans le domaine LGBTI. [PAGE 452]

En effet, le droit des personnes transgenres ou intersexuées à la reconnaissance du changement de sexe est régulièrement bafoué. En dépit de la jurisprudence, certaines caisses-maladie rechignent à prendre en charge les opérations médicales de correction des caractères sexuels. De manière plus générale, il n'existe pratiquement aucune réglementation spécifique pour les personnes transgenres ou intersexuées.

En sa qualité de membre du Conseil de l'Europe, la Suisse s'engage pourtant à lutter contre les discriminations fondées sur l'identité de genre. Ainsi, dans sa résolution du 22 avril 2015 sur la discrimination des personnes transgenres en Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres à instaurer notamment des procédures rapides permettant aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les documents d'identité. Je me réjouis donc de l'annonce faite par le Conseil fédéral, en réponse à ma première question, d'un prochain projet de procédure simplifiée et unifiée au plan suisse de changement d'inscription du sexe à l'Etat civil.

De nombreux pays européens - l'Espagne, les Pays-Bas, les pays scandinaves et tout récemment la Belgique - ayant avancé plus rapidement en la matière, je souhaiterais avoir une idée de la date à laquelle une telle procédure débutera et je remercie Madame la conseillère fédérale Sommaruga de me donner des indications à ce propos.

Dans sa résolution, l'APCE appelle également les Etats à garantir le remboursement par l'assurance-maladie de base des procédures de conversion sexuelle. La réponse du Conseil fédéral sur ce point n'en est pas vraiment une, en ce qu'elle se contente d'énoncer des principes qui sont malheureusement très éloignés de la réalité vécue par les personnes transgenres face aux caisses-maladie et à leurs médecins-conseils.

La prise en charge d'un changement de sexe par l'assurance obligatoire des soins se base essentiellement sur un arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 1994, dont le sens a été confirmé par la jurisprudence ultérieure (ATF 120 V 463). Cet arrêt justifie le remboursement, en principe obligatoire, des interventions visant à corriger les caractères sexuels tant primaires - les organes génitaux - que secondaires - par exemple la poitrine - par la nécessité physique et psychologique d'envisager l'opération de changement de sexe de manière globale. Cela, bien entendu, sous réserve du respect des principes de prestations efficaces, appropriées et économiques.

Malgré cela, le remboursement de l'augmentation mammaire a été refusé à des femmes trans réunissant pourtant toutes les conditions de prise en charge, au prétexte qu'il s'agirait de chirurgie esthétique et non de guérir une profonde souffrance psychique. Au lieu de s'appuyer sur les connaissances scientifiques - notamment sur les standards de soins de la World Professional Association for Transgender Health, l'association mondiale des praticiens traitant de la dysphorie de genre, standards repris par le Forum médical suisse -, les caisses-maladie et les médecins-conseils tentent systématiquement de contester le caractère efficace, approprié et économique des opérations prescrites par les médecins spécialistes que sont les psychiatres, les endocrinologues, ainsi que les chirurgiens et chirurgiennes.

Cette situation a de graves conséquences pour les assurés concernés en termes d'inégalité de traitement et d'insécurité juridique. Par exemple, la prise en charge de la chirurgie mammaire a été refusée à deux femmes trans genevoises par deux assureurs-maladie romands différents. Si l'une a pu régler son cas en parlant au médecin-conseil de sa caisse-maladie, l'autre a dû faire recours auprès de la Chambre des assurances sociales du canton, ce qui a provoqué un revirement de sa caisse qui l'a finalement remboursée par convention sous seing privé. Et que dire de cet homme trans qui a dû se battre deux ans pour obtenir le remboursement de son traitement hormonal, ou encore de cette femme trans dont la prise en charge de la chirurgie mammaire a été refusée quand le CHUV en a fait la demande, mais acceptée quand l'Hôpital universitaire de Zurich s'en est chargé? La seule différence entre les deux demandes, c'est le médecin-conseil qui les a traitées.

Dans de telles situations, ces personnes déjà fragilisées par des années de souffrance et un processus de transition forcément stigmatisant ont le "choix" entre faire valoir leurs droits en justice - sachant que les coûts des procédures sont autrement plus conséquents que ceux de l'intervention -, se faire traiter à leurs frais - en général à l'étranger - ou, par manque de moyens, renoncer au traitement et s'enfermer dans la souffrance. Au final, les coûts de cette souffrance émargeant aux assurances sociales sont d'ailleurs bien plus élevés que ceux d'une prise en charge correcte de la transition, sans même parler des coûts humains.

En tant que membres d'un groupe social reconnu comme discriminé et insuffisamment protégé, les personnes transgenres doivent voir leurs droits fondamentaux garantis par des dispositions légales spécifiques. Dans ce sens, je salue les travaux législatifs en cours concernant la mise en oeuvre de certaines mesures, de même que les discussions actuelles au Conseil national sur l'initiative parlementaire Reynard 13.407 dont le but est de compléter la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Cela étant dit, l'orientation sexuelle n'est pas l'identité de genre et, dans le renforcement de la protection des personnes LGBTI, il convient de ne pas oublier les "TI".

Tout ceci explique pourquoi je me suis déclarée seulement partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.