Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

La fixation du taux de conversion a été le problème le plus épineux de nos travaux en commission. D'un côté, ce taux détermine la hauteur des rentes; de l'autre, il est le facteur qui va aussi déterminer la consolidation de l'assurance.

Nous avons vécu une période de turbulences puisque le Conseil fédéral avait articulé son projet à la lumière des statistiques de 1990 qui indiquaient un rallongement de l'espérance de vie - qui s'est avéré - d'une année tous les dix ans. Le projet reposait donc sur cette tendance. Pendant nos travaux, les nouvelles statistiques sorties en l'an 2000 ont montré un éventuel fléchissement, surtout pour la gent féminine, de cette augmentation de l'espérance de vie, ce qui a une influence directe sur la fixation du taux de conversion. Nous avons eu droit à plusieurs rapports quelque peu différents et contradictoires, ce qui fait que nous avons dû nous déterminer sur une solution qui, d'un côté, ne lèse pas les rentiers - donc, qui leur donne droit à la rente à laquelle ils peuvent prétendre d'après l'espérance de vie et le capital économisé - et, de l'autre, n'assèche pas non plus les possibilités des caisses de pensions sous peine de créer des problèmes encore plus graves pour les générations futures.

L'autre élément déterminant pour la possibilité de servir ce taux de conversion est le rendement des capitaux, qui est aussi un élément fluctuant.

A la lumière de tous ces éléments, nous avons dû choisir une solution. La décision a été difficile à prendre. La solution qui, je crois, est la plus raisonnable et la plus responsable, c'est celle de la majorité de la commission. En d'autres termes, nous pouvons nous déterminer pour une baisse du taux de conversion - laquelle est absolument nécessaire - de 7,2 à 6,8 pour cent.

Ensuite, l'alinéa 3 de l'article 14 demande au Conseil fédéral de soumettre en 2011 un rapport, à la lumière des statistiques 2010, pour fixer le taux de conversion des années suivantes. Nous soutenons cette proposition de la majorité, puisqu'elle est issue de nos rangs.

Dans les rapports reçus, par exemple ceux des caisses de pensions EVK et VZ, nous voyons qu'en 2013, le taux moyen de conversion sera proche de 6,8 pour cent. Nous pouvons donc également nous appuyer sur ces rapports qui sont assez probants.

Si nous adoptons la proposition de la majorité à l'article 14, il s'ensuivra un droit transitoire portant sur le calcul des années nécessaires pour parvenir au taux de conversion de 6,8 pour cent. Nous soutenons donc la proposition de la majorité de biffer la disposition très précise du projet du Conseil fédéral à l'article 14a.

Pour l'article 16, le modèle que nous avons adopté hier nous permet de camper sur nos positions au point de vue du taux des cotisations parce qu'il propose un autre système, c'est-à-dire l'augmentation du capital assuré pour compenser la baisse du taux de conversion.

Je voulais faire remarquer en passant que le modèle adopté hier a bien des vertus, mais il coûte 660 millions de francs et, pour les revenus annuels de 18 000 francs, il est moins favorable que celui que nous avions proposé - c'est-à-dire que les gens toucheront une rente de moitié moins élevée. Mais enfin, c'est le choix du Conseil national et le mécanisme est intéressant.

Nous avons examiné la proposition Polla, qui est intéressante elle aussi parce qu'elle répartit d'une autre manière les taux des bonifications de vieillesse en soulageant un tout petit peu la tranche d'âge la plus élevée, qui pose parfois des problèmes sur le marché du travail. Nous ne pouvons pas nous prononcer positivement sans avoir vraiment un rapport à ce sujet. Je suggère que cette proposition soit reprise par le Conseil des Etats et qu'elle soit évaluée pour en voir tous les effets. C'est un domaine compliqué où tous les éléments sont imbriqués les uns dans les autres et nous avons vu que si nous touchons une partie du paquet, les conséquences peuvent être quelquefois inconsidérées si les calculs ne sont pas vraiment faits d'une façon très précise.

Le groupe démocrate-chrétien vous propose donc d'adopter les articles 14, 14a et 16 selon la majorité de la commission.