preparatory:AB 21698
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-04-16
Wortprotokoll
Je vous signale que la proposition de minorité I (Goll) à l'article 16 est caduque du fait des résultats des premiers votes.
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-04-16
Je vous signale que la proposition de minorité I (Goll) à l'article 16 est caduque du fait des résultats des premiers votes.