Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-06-08

Wortprotokoll

C'est le 23 janvier 2017 que la Commission de l'économie et des redevances a traité l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo, "Panama Papers. Pour l'exclusion des sociétés offshore de Suisse". Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Ces 17 voix, je tiens à le préciser puisque je les représente, ne reflètent pas un sentiment de culpabilité par rapport au fait de maintenir un système financier opaque dans notre pays, bien au contraire!

Que demande Monsieur Sommaruga dans son initiative parlementaire? Il demande que la loi sur les banques, la loi sur le blanchiment d'argent, le Code pénal suisse et toute autre loi entrant en considération soient modifiés afin d'interdire, en Suisse, à quiconque, notamment aux banques, aux intermédiaires financiers, aux transitaires, aux dépositaires, aux avocats et aux notaires, toute activité, soit notamment toute opération de nature juridique ou financière, avec des personnes morales qui ont leur siège dans un Etat ou une juridiction que le Fonds monétaire international ou le Forum de stabilité financière classent comme un centre financier offshore et avec lequel la Suisse n'a pas conclu un accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux comptes financiers dont l'ayant droit économique n'est soit pas identifiable publiquement, soit pas enregistré dans un registre ad hoc non public en Suisse auquel l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, le Ministère public de la Confédération ou tout autre organisme public désigné par la loi, a accès - et c'est à ce moment-là qu'on peut reprendre son souffle, après le point!

A l'appui de son initiative parlementaire, Monsieur Sommaruga constate que l'opacité dont s'entourent les sociétés offshore ne sert qu'à occulter des opérations financières. Il nous dit aussi que depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale, tout particulièrement dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, s'est finalement lancée dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, mais qu'un certain nombre d'Etats n'ont pas encore adhéré à ce mouvement international. Il rappelle ensuite que la Suisse a fait sienne la stratégie de l'argent propre et que, dans cette stratégie, il faut à tout prix empêcher que des constructions offshore puissent être utilisées dans notre pays, concluant que l'exclusion du paysage juridique suisse de sociétés étrangères est prévu pour le cas où l'ayant droit économique réel n'est pas connu ou ne peut pas être connu par une autorité de contrôle.

Le 23 janvier 2017, je vous le disais, la Commission de l'économie et des redevances a traité cet objet, elle a entendu l'auteur de l'initiative, qui a développé ses arguments et a pu répondre aux questions qui lui ont été posées par les commissaires.

La commission a également entendu le représentant du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales qui avait préalablement rédigé une note datée du 12 septembre 2016 dans laquelle il est rappelé que le fait de fonder une société offshore n'a en soi rien d'illégal et que l'interdiction proposée par l'auteur de l'initiative viole la liberté économique garantie par la Constitution. Il est également rappelé dans cette note que le projet d'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - le BEPS - de l'Organisation de coopération et de développement économiques n'interdit pas le principe des sociétés offshore, lequel est reconnu par notre pays, que ce soit la législateur, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, les banques elles-mêmes et donc, en définitive, par tout le monde. Dans le document, il est également souligné qu'il est important de connaître l'ayant droit économique des sociétés offshore puis, en guise de conclusion, que l'échange automatique d'informations devient une norme internationale qui finira bien par s'appliquer à la planète entière à l'exception, peut-être, des Etats-Unis.

La commission a donc étudié avec beaucoup d'attention cette initiative parlementaire et a fait le constat que de nombreuses modifications législatives étaient intervenues ces dernières années, que ce soit dans le Code pénal - on pense au renforcement de son article 305bis -, dans la loi sur le blanchiment d'argent, ainsi que dans le Code des obligations. La commission a constaté que toutes ces modifications législatives permettaient d'augmenter et de renforcer les normes visant à identifier les ayants droit économiques, et que ces normes s'appliquaient aux avocats et aux notaires que l'auteur semble vouloir viser.

La commission a également observé que le terme "centre financier offshore" est un terme inconnu non seulement de la législation suisse mais également du Fonds monétaire international et du Financial Stability Board lui-même, et que, finalement, tous les pays pouvaient être qualifiés de "offshore" dès l'instant où ils accueillent des fonds étrangers. Et puis, la commission a également constaté qu'aucun Etat n'avait décrété l'interdiction complète des sociétés offshore.

En résumé, la majorité de la commission a considéré que la Suisse était dotée des instruments nécessaires pour prévenir les pratiques visées dans les Panama Papers et pour y réagir de manière adéquate. Les sociétés, tout le monde le sait, ont l'obligation de tenir une liste des ayants droits économiques, qui soit accessible en tout temps aux autorités fiscales et aux autorités pénales. Quant aux avocats, ils sont tenus d'observer les obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d'argent lorsqu'ils agissent en tant qu'intermédiaires financiers.

La majorité de la commission a souligné que dans l'ensemble la Suisse était bien notée pour sa mise en oeuvre des normes internationales par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Groupe d'action financière. Concernant le dispositif légal, la Suisse est jugée conforme, ou largement conforme, pour 31 recommandations sur 40.

Enfin, la majorité de la commission a considéré qu'opter pour un Swiss finish qui irait encore plus loin, ainsi que le souhaite l'auteur de l'initiative, serait inopportun et entraînerait une énorme charge bureaucratique.

J'en ai terminé et je m'apprête à répondre avec plaisir à la question que ne va pas manquer de me poser Monsieur Sommaruga.