Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Comme le prévoit la loi, la Commission de gestion a étudié le rapport de gestion 2016 du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Elle a rencontré ces autorités durant l'année: à Lausanne, au Tribunal fédéral, le 3 avril dernier, et à Saint-Gall, au Tribunal administratif fédéral, en automne.

Il convient en premier lieu de relever le bon fonctionnement de ces institutions. Relevons pour preuve de ce bon fonctionnement les excellents quotients de liquidation proches de 70 pour cent sur l'année, et de 100 pour cent sur deux ans, pour le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral. Le taux [PAGE 1048] est certes plus bas pour le Tribunal administratif fédéral - 53 pour cent sur l'année et 62 pour cent sur deux ans -, mais nous considérons que ce niveau est acceptable compte tenu des particularités des recours déposés auprès du Tribunal administratif fédéral comme autorité de première instance.

La moyenne totale de jours nécessaires pour rendre un jugement s'est établie en 2016 à 140, contre 134 en 2015. On constate que le nombre d'affaires liquidées en 2016 dépasse le nombre d'affaires introduites: 7742 affaires introduites contre 7811 liquidées. Certes, ce ratio n'est pas aussi avantageux pour le Tribunal pénal fédéral - 959 affaires introduites pour 844 liquidées -, ni pour le Tribunal administratif fédéral - 8102 affaires introduites pour 7517 liquidées -, mais il reste encore dans des limites raisonnables et acceptables.

Revenons sur quelques points qui ont intéressé plus particulièrement notre commission; tout d'abord, sur les enquêtes du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO). Le Conseil de l'Europe a mis en place une commission spéciale: le GRECO. La Suisse y est représentée par l'Office fédéral de la justice. Le GRECO soutient et encourage la lutte contre la corruption en menant diverses investigations dans les Etats membres. Il a adopté une série de recommandations visant à prévenir la corruption au Parlement, dans les tribunaux fédéraux et au Ministère public de la Confédération. Il attend un rapport sur leur mise en oeuvre d'ici le milieu de 2018. Entre autres, le GRECO recommande de renforcer la qualité et l'objectivité de la sélection des membres des tribunaux fédéraux et supprimer la pratique consistant à verser une partie du montant de leur salaire à leur parti politique. Rappelons toutefois qu'il s'agit de cotisations versées par les juges au parti de leur choix sur une base volontaire. Cette cotisation volontaire peut-elle être assimilée à de la corruption ou à une possible corruption? C'est une question que nous devons nous poser. A ce stade de la discussion, aucune décision définitive n'a été adoptée.

J'en viens à la question des émoluments. Dans le cadre de leur exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion ont examiné la pratique des tribunaux fédéraux en matière de perception d'émoluments judiciaires. Lors de nos entretiens avec les tribunaux, nous avons constaté que, dans des cas exceptionnels, concernant par exemple une valeur litigieuse particulièrement élevée, les actuels plafonds légaux - de 200 000 francs au Tribunal fédéral et de 50 000 francs au Tribunal administratif fédéral - étaient trop bas. Si tant est que la valeur litigieuse se chiffre en milliards de francs, ces plafonds s'opposent à ce que les tribunaux puissent prélever des émoluments adéquats. Afin de corriger cet état de fait, nous avons décidé de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales relatives au prélèvement d'émoluments judiciaires, afin que le montant maximal des émoluments perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral puisse être relevé de manière flexible ou soit majoré. En cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves, les plafonds actuels devraient pouvoir être dépassés. Néanmoins, afin de continuer à garantir l'accès aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des émoluments judiciaires. L'objectif de la démarche est de trouver une bonne adéquation entre le coût de la justice et les charges des tribunaux. Relevons à ce sujet que la couverture des coûts, impensable dans le domaine judiciaire, est de moins en moins assurée. La réforme devrait permettre d'améliorer la situation.

Le dernier point que je vous présente concerne le dossier électronique. Le 14 mars dernier, la Commission administrative du Tribunal fédéral a pris trois décisions de principe concernant la digitalisation. Selon la première décision, le Tribunal fédéral réalise pour lui-même le dossier judiciaire électronique avec son logiciel Open Justitia. Le Tribunal fédéral ne peut toutefois faire cavalier seul en ce qui concerne son propre dossier, qui sera archivé en son sein à l'issue du procès, les dossiers des instances précédentes devant encore être consultés sur papier. En vertu de la deuxième décision, le Tribunal fédéral prend les initiatives nécessaires pour la modification des lois de procédure. Enfin, conformément à la troisième décision, il cherche à collaborer avec les cours suprêmes cantonales.

Nous invitons le Tribunal fédéral à se pencher très sérieusement sur cette troisième décision. En effet, il n'est pas efficient à long terme que seuls les dossiers du Tribunal fédéral soient digitalisés et que les dossiers cantonaux ne le soient pas. Ce problème ne peut être réglé, pour l'instant, que par un partenariat avec les cantons qui veulent aller dans ce sens. Nous invitons donc le Tribunal fédéral à "démarcher" le plus de cantons possible et à les inviter à le suivre sur ce dossier.