Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Après les indications précises et complètes données par Madame Bruderer Wyss au nom de la commission, je n'aurai pas besoin d'être très long.

Je souhaite simplement vous dire que nous nous trouvons dans une phase où, effectivement, les deux conseils cherchent une solution ensemble, et je crois que votre commission a fait un pas important dans ce sens en tenant compte des craintes légitimes formulées par la commission du Conseil national.

Ainsi, votre commission a proposé de compléter le projet avec une précision ancrant dans la loi le principe selon lequel le financement résiduel, de même que le droit de la personne assurée à séjourner dans l'établissement médicosocial, sont garantis pour une durée indéterminée.

Le Conseil fédéral peut soutenir l'évolution rendue possible par cette précision; cela s'inscrit dans le sens de la recherche d'une solution entre les deux conseils. Il semble que nous puissions ainsi nous rapprocher d'une issue heureuse dans ce dossier.