Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Monsieur Eder a rappelé, au nom de la commission, le cadre dans lequel s'inscrivait la présente motion. Il a rappelé également l'argumentation apportée par le Conseil fédéral à l'appui du rejet de la motion.

Vous avez ajouté encore cet élément: la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la situation actuelle, qui permet aux assureurs et aux EMS de convenir de forfaits pour les prestations médicales, thérapeutiques et d'autres prestations. C'est un élément supplémentaire à l'appui du rejet de la motion, qui explique les raisons pour lesquelles la commission, unanime si j'ai bien compris, propose également le rejet. Vous avez pris acte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et de ses considérants. Sur cette base, vous avez considéré que l'objectif de la motion était rempli dans une large mesure et qu'il n'y avait donc pas de raison de confier au Conseil fédéral le mandat formulé dans la présente motion.

Nous nous rallions à cette argumentation, et je vous invite, comme votre commission, à rejeter la motion.