Levrat Christian · Ständerat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Je dois bien vous avouer deux choses. D'une part, ce n'est pas une affaire d'Etat: il s'agit de rendre autonome une part de l'administration qui emploie en tout et pour tout cinq équivalents temps plein actuellement.

D'autre part, j'avoue être un peu surpris par le raisonnement de la majorité, parce que, si j'ai bien compris le rapporteur, on reconnaît la nécessité d'adapter le Code des obligations notamment sur l'organisation de la surveillance fédérale. On reconnaît que la flexibilité qu'offre l'externalisation serait la bienvenue, notamment au regard du nombre de fondations qu'il convient de surveiller, et des conséquences sur l'organisation de la surveillance. Et puis on reconnaît aussi que le contenu de cette surveillance ne changerait pas véritablement avec le nouveau projet, tant et si bien que la question qui se pose en définitive est celle de savoir s'il est opportun d'examiner maintenant cette externalisation, ou s'il convient de le faire - je n'ai d'ailleurs pas bien compris comment - au cours des mois à venir, dans le cadre des travaux de la commission.

Je constate simplement qu'on a un projet devant nous, que ce projet a évidemment été introduit de manière maladroite puisqu'il était au départ lié au programme de stabilisation alors qu'il n'a pas grand-chose à voir avec ce programme, car il s'agit en fait d'une optimisation de la surveillance. Cette surveillance que nous propose le Conseil fédéral consiste en fait à reprendre un modèle que la plupart de nos cantons connaissent. Vous savez que la surveillance des fondations au niveau cantonal et communal est exercée par les cantons qui disposent, pour la plupart, d'organismes autonomes de droit public. Nous proposions de reprendre le même modèle au niveau fédéral, à savoir de créer un organisme de droit public chargé de la surveillance.

Je n'ai pas entendu dans les explications, ni en commission ni ici, d'arguments décisifs. On nous parle du programme de stabilisation, mais le fait que ce projet y soit intégré n'est pas pour autant un argument déterminant qui devrait nous interdire de l'examiner sur le fond.

On avance ensuite l'argument de l'initiative parlementaire Luginbühl 14.470, "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations", mais elle ne porte pas spécifiquement sur la question de l'organisation interne du Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur en matière de surveillance des fondations; le point de vue est beaucoup plus large. On peut sans aucun problème renvoyer le projet 2 à la commission et examiner sur le fond les questions matérielles soulevées par Monsieur Luginbühl lors des débats à venir. Cela aurait même le mérite de séparer les deux choses, ce qui est probablement raisonnable.

On nous dit que le Contrôle fédéral des finances a fait une évaluation - et c'était l'argument utilisé pour reporter les débats à plusieurs reprises -, mais qu'il est arrivé à la conclusion qu'on devrait procéder à cette externalisation. Il le dit précisément dans son rapport et il le dit notamment étant donné les conséquences sur l'effectif du personnel, l'augmentation du nombre de fondations, l'augmentation et la complexification des cas à traiter, qui entraînent une augmentation du nombre de personnes chargées d'examiner les dossiers. Un établissement autonome financé par les taxes de ses utilisateurs dispose d'une marge de manoeuvre bien plus importante que le Secrétariat général du département, dans une situation où nous avons nous-mêmes décidé d'un blocage du personnel, le "Personalstopp". Donc, il y a, à mon sens, passablement d'arguments favorables à une discussion par article sur ce projet. Je suis du reste assez certain, s'agissant de l'historique de ce projet, que s'il n'était pas passé par le programme de consolidation, par l'attribution de cette affaire dans un premier temps à la Commission des finances, puis, par le renvoi de cette affaire à la Commission des affaires juridiques qui, bon gré mal gré, a dû s'en saisir, nous aurions eu une approche beaucoup plus constructive de cette question.

En définitive, c'est une question de bon sens parce que je n'ai pas entendu au cours des auditions - et je suis membre à la fois de la Commission des finances et de la Commission des affaires juridiques -, d'arguments décisifs à propos de la question de la surveillance des fondations.

Je vous propose d'entrer en matière sur le projet 2 et de laisser la commission procéder à la discussion par article. Finalement, ce qui est bon pour la plupart des cantons ne peut pas être si négatif pour la Confédération, au point que nous refusions même de nous saisir du dossier.