Leuthard Doris · Bundesrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

La pratique actuelle est entrée en vigueur en novembre 2012, lorsqu'on a adapté ce nouvel article 24c alinéa 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, qui permet quand même un usage d'habitation répondant aux normes usuelles - "eine [PAGE 1072] zeitgemässe Wohnnutzung". On a élargi les critères pour les bâtiments existants. On ne connaît pas encore les effets de cette modification législative, mais elle découle du fait que tout le monde s'accorde sur la nécessité de trouver une solution s'agissant de ces bâtiments qui existent hors de la zone à bâtir.

D'autre part, on s'apprête à voter cet automne sur un contre-projet direct à l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire", issue du monde agricole et visant à préserver les terres agricoles. Préserver, cela signifie notamment ne pas élargir les zones à bâtir. Et, là aussi, cela peut fonctionner seulement si on applique la loi avec une certaine rigidité s'agissant des constructions existantes.

C'est une situation très difficile, mais c'est exactement la raison pour laquelle on ne veut pas retarder la discussion de base concernant ce qu'on va faire hors des zones à bâtir. Comme Monsieur Page l'a mentionné, il s'agit de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Nous allons ouvrir la consultation et présenter notre message l'année prochaine, car il s'agit vraiment de trouver un équilibre politique.