Bühler Manfred · Nationalrat · 2017-06-13

Wortprotokoll

Le 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt extrêmement intéressant qui représente un changement de pratique par rapport à ce qu'il avait pratiqué jusque-là: il a jugé que les redevances de réception perçues par l'organe que nous connaissons tous, à savoir Billag, n'étaient pas soumises à la TVA. Cette décision a immédiatement eu pour conséquence que le montant des factures envoyées dès ce moment-là par Billag n'a plus été majoré de 2,5 pour cent de TVA, comme c'était le cas jusqu'à ce moment-là.

Un petit peu plus tard, soit le 25 janvier et le 6 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral, notre autre instance supérieure, a constaté, en donnant suite aux demandes de cinq assujettis aux redevances, et par conséquent à la TVA, que cette dernière devait être remboursée également rétroactivement et que, dès lors, l'effet du jugement du Tribunal fédéral ne s'appliquait pas seulement à partir du moment où celui-ci avait été rendu en 2015, mais aussi rétroactivement.

Je vous épargne les raisons juridiques de cette décision de fond du Tribunal fédéral du 13 avril 2015: ma collègue de langue allemande les ayant exposées succinctement, je ne veux pas ici vous fatiguer avec des considérations juridiques trop compliquées.

La commission a décidé de vous soumettre la présente motion afin de donner un cadre légal à ce remboursement rétroactif qui a déjà été reconnu par le Tribunal administratif fédéral.

Vous le savez, cela a été mentionné, le département compétent a fait recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, en expliquant qu'il y avait des zones d'ombre juridiques à clarifier. Le Tribunal fédéral devra encore se prononcer à ce sujet, mais nous pouvons ici prendre les devants au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec cette motion, en donnant une base légale pour le remboursement de la TVA. La commission estime en effet que c'est un devoir fondamental de l'Etat que d'agir selon le principe de la légalité. Qu'est-ce que cela signifie? Le principe de la légalité postule que l'activité étatique doit se fonder sur une loi, en l'occurrence son interprétation. On ne peut donc, sur la base [PAGE 1063] de ce principe, ni percevoir ni conserver de taxe à la TVA dans le cas particulier - s'il n'y a pas de base légale permettant de le faire. Cette base légale ayant disparu depuis le changement de jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu, à notre avis, de créer une base légale pour en formaliser le remboursement.

Pourquoi cela est-il nécessaire? Lorsqu'une somme indue a été payée, il est évidemment possible d'en demander le remboursement, que ce soit en vertu du droit privé ou du droit public. Il s'agit d'une démarche juridiquement et pratiquement assez lourde. On le voit en ce qui concerne les cas qui ont été tranchés par le Tribunal administratif fédéral. Des personnes individuelles, qui ont demandé le remboursement, ont dû aller jusqu'au Tribunal administratif fédéral; il se trouve à Saint-Gall, c'est assez loin. C'est une procédure particulièrement lourde pour quelques dizaines de francs de TVA.

C'est une question de principe, par contre, importante aux yeux de la commission, que celle de donner un cadre pour le remboursement, afin de le faciliter pour les citoyennes et des citoyens qui ont payé quelque chose d'indu. Cette motion vise précisément à fixer un cadre simple, un cadre qui permettra le remboursement rétroactif sur cinq ans de cette TVA perçue indument.

La solution générale nous paraît nécessaire puisque, je l'ai dit, des millions de foyers ont payé, dans notre pays, des montants de TVA indus. Leur donner la possibilité de récupérer leur dû d'une manière simple et non bureaucratique nous paraît essentiel. La solution, quelle qu'elle soit, devra être simple: il ne s'agit pas d'imaginer une grande bureaucratie; on peut très bien imaginer, par exemple, un simple remboursement au moyen d'une déduction sur une facture future, plutôt que de prévoir de longues démarches administratives au cours desquelles il faudrait déposer une demande, par exemple.

Le 10 avril dernier, la commission a accepté clairement la motion, par 14 voix contre 8, et nous vous invitons à en faire de même.