Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie, hier 13 juin 2017, après la séance de notre conseil, pour statuer sur les deux divergences qui l'opposent au Conseil des Etats, en troisième lecture. Je tiens à préciser que, selon moi, le bras de fer continue.

La première divergence concerne la position budgétaire 110.A200.0001, Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) du Ministère public de la Confédération, soit une demande de crédit supplémentaire de 701 018 francs. A noter que tant la Commission des finances que le plénum du Conseil des Etats ont confirmé la décision qu'ils avaient prise en deuxième lecture, d'accorder le crédit supplémentaire de [PAGE 1094] 701 018 francs à l'unanimité, selon le projet du Conseil fédéral.

Sans vouloir reprendre tous les arguments développés à cette tribune lors des deux premières lectures, la majorité de la commission confirme sa position et vous invite à rejeter ce crédit. Les mesures d'économies décidées par le Parlement lors de l'élaboration du budget 2017 doivent être mises en oeuvre par toutes les unités administratives, sans exception aucune. Il n'est pas question de créer un dangereux précédent.

La minorité Kiener Nellen souligne le fait que le Ministère public de la Confédération représente une institution centrale de la Confédération, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, entre autres.

Par ailleurs, l'application des mesures d'économies entraînera un ralentissement des procédures, qui sera préjudiciable à notre Etat de droit et à sa sécurité.

En conclusion, la commission, par 15 voix contre 9, vous demande de rejeter ce crédit de 701 018 francs et de confirmer la décision prise en deuxième lecture, le Conseil national ayant rejeté le crédit, par 103 voix contre 72 et 4 abstentions.

La deuxième divergence concerne, à la position 605.A202.0118, Fiscal-IT, un crédit additionnel de 10 millions de francs visant à porter le crédit d'engagement à 95,2 millions de francs. A préciser aussi que tant la Commission des finances du Conseil des Etats que le conseil lui-même ont accepté, à l'unanimité, en troisième lecture, ce crédit de 10 millions de francs proposé dans le projet du Conseil fédéral.

La majorité de votre commission estime, quant à elle, que cette question doit être réglée lors de la discussion sur le budget 2018, alors que nous aurons davantage de précisions concernant l'équilibre financier du projet Fiscal-IT. Une minorité de la commission estime, pour sa part, que le crédit additionnel doit être accordé, car il est incontestable que l'argent sera utilisé. Par ailleurs, le refus du crédit pourrait, selon elle, entraîner des retards dans le remplacement des applications vétustes de l'Administration fédérale des contributions, un retard pouvant atteindre, comme cela a été dit, une année.

En outre, à la suite d'une étude de plausibilité, le dépassement de crédit est confirmé. Par conséquent, selon la loi sur les finances de la Confédération, le Conseil fédéral doit proposer sans délai au Parlement l'augmentation du crédit-cadre relatif.

A noter encore qu'en cas d'acceptation du crédit, celui-ci sera soumis au frein aux dépenses et devra être accepté par une majorité qualifiée de 101 voix au moins.

En conclusion, la Commission des finances vous demande, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, de refuser ce crédit additionnel de 10 millions de francs et de confirmer la décision prise en deuxième lecture. A cette occasion, le crédit avait été accepté par 91 voix contre 88 et aucune abstention par notre conseil.