Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

La motion de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, soumise au vote aujourd'hui, a été adoptée par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. Elle l'a été durant les travaux de la première phase concernant l'initiative parlementaire Badran Jacqueline 16.424, "Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up". Cette dernière avait été rejetée par 18 voix contre 7.

La motion charge le Conseil fédéral "de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs". Elle devra en particulier répondre aux buts poursuivis par l'initiative parlementaire Badran Jacqueline que je viens de citer. Quels buts poursuit cette initiative?

Avant de détailler les solutions préconisées, il est nécessaire de résumer les constats effectués par l'auteure de l'initiative parlementaire. Selon celle-ci, le cadre juridique et fiscal suisse a été créé en faveur des grandes sociétés, des grandes entreprises, et non pas pour des start-up qui sont des sociétés qui innovent avec peu de moyens financiers et humains.

Contrairement aux entreprises bien établies, générant des revenus réguliers, les start-up investissent une grande partie de leur capital pour faire de la recherche et innover, et ne génèrent souvent des revenus, et donc de la valeur et du bénéfice, que plusieurs années après leur création. Contrairement aux grandes sociétés qui ont les moyens de payer des salaires en espèces au prix du marché à leurs employés, les start-up ne sont pas en mesure de verser la totalité du salaire en espèces et doivent payer une partie de la rémunération en octroyant à leurs employés des actions ou des options à des prix préférentiels.

Les employés acceptent très souvent de prendre un risque aux côtés des fondateurs-investisseurs de start-up en se contentant de salaires moins élevés que ceux du marché et en pariant sur le fait que la société dans laquelle ils travaillent créera de la valeur ä l'avenir. Les employés doivent donc, selon l'auteure de l'initiative parlementaire, être traités de manière analogue aux fondateurs de start-up. Selon l'auteure de l'initiative, le cadre juridique fiscal suisse concernant les participations de collaborateurs, qui date de 2013, ne fait actuellement pas de distinction entre les participations données à des employés de start-up et celles attribuées à des employés de sociétés cotées en Bourse, par exemple. En d'autres termes, le droit fiscal traite de manière identique des situations différentes.

En ce sens, et contrairement à ce qu'affirme l'administration, les modifications demandées n'iraient pas à l'encontre du principe de l'égalité de traitement. Selon la commission, ou en tout cas la majorité d'entre elle, les mesures préconisées permettraient à la Suisse de devenir beaucoup plus compétitive dans le domaine de la création et de la croissance de start-up.

Il a été relevé, à la fois dans l'initiative et durant les débats en commission, que plusieurs pays opéraient une distinction dans le traitement fiscal des participations de collaborateurs de start-up vis-à-vis d'autres types de société; on pense notamment aux fameuses "incentive stock options", imposées favorablement aux Etats-Unis, et qui ont permis une partie du succès de la Silicon Valley en Californie ou de la région de New York, très dynamique en matière de création de start-up. On peut citer également les encouragements pour les plans de participation en Angleterre, où les versements annuels de montants allant jusqu'à 50 000 livres sterling en faveur de collaborateurs de start-up sont admis en franchise d'impôt. En bref, l'initiative Badran Jacqueline prévoit que constitue une aliénation d'éléments de la fortune privée, qui est non imposable selon le droit suisse, l'aliénation, après un délai de cinq ans au moins, d'actions de collaborateurs remises par une start-up.

L'initiative prévoit par ailleurs une nouvelle manière de calculer la valeur vénale des actions non cotées de collaborateurs de start-up, durant les sept premières années, à compter de la fondation de la société. La valeur vénale serait déterminée d'après le capital propre de l'entreprise, mais au minimum d'après le capital-actions, l'idée étant d'éviter que les collaborateurs se fassent imposer trop lourdement lors de l'attribution des actions. S'agissant des options non cotées en bourse attribuées aux collaborateurs de start-up, l'initiative prévoit une réduction de 50 pour cent de l'imposition.

La commission partage et juge légitimes tous les objectifs poursuivis par l'initiative. Elle considère toutefois que plusieurs points nécessitent des éclaircissements et des définitions. Ainsi, certains ont relevé que les conditions applicables pour bénéficier de l'allègement fiscal pourraient être facilement contournées en fondant de nouvelles sociétés ou en scindant des sociétés existantes. D'autres points devraient être précisés, comme la définition d'une start-up et la notion d'innovation, ou, enfin, le seuil du nombre d'employés déterminant pour avoir droit aux allègements fiscaux.

S'il a été relevé que la Suisse pouvait largement s'inspirer des cadres juridiques étrangers pour régler ces questions, la commission a toutefois décidé de déposer la motion qui vous est soumise aujourd'hui et qui charge le Conseil fédéral de trouver rapidement des solutions aux questions qui se posent et de proposer un traitement fiscal plus attrayant et concurrentiel des participations de collaborateurs que celui qui est actuellement en vigueur en Suisse. En contrepartie, la commission, vous l'aurez compris, n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Badran Jacqueline.