Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, je vous présente nos conclusions sur l'initiative parlementaire Eymann.

Cette initiative propose une modification de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Plus précisément, elle recommande la modification de l'article 12, afin que les gouvernements des collectivités responsables d'une haute école qui sont déterminantes soient représentés au sein du Conseil des hautes écoles.

Derrière cette modification, c'est véritablement, comme vous l'aurez compris, l'ajout du canton de Bâle-Campagne en tant que membre permanent du Conseil des hautes écoles qui est en jeu.

La commission a décidé, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. L'article 12 LEHE est clair: c'est le concordat intercantonal sur les hautes écoles qui règle la représentation des cantons responsables d'une haute école dans le Conseil des hautes écoles. Ainsi, nous retrouvons les dix directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de 1999 et, de manière alternée, quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique, parmi les autres cantons.

La répartition est une compétence cantonale. La commission estime que les cantons doivent préserver cette compétence.

L'ajout du canton de Bâle-Campagne au Conseil des hautes écoles fausserait le principe d'égalité de traitement entre les cantons universitaires. En effet, l'Université de Bâle serait représentée par deux voix, ce qui aurait pour conséquence de doubler le poids d'une université par rapport aux autres. Le même problème existerait pour la proportionnalité entre les cantons responsables d'une HES. De plus, une telle situation aurait également pour effet de renforcer le déséquilibre entre les cantons universitaires et les cantons non universitaires, pourtant exportateurs majeurs, pour la plupart d'entre eux, d'étudiants.

Finalement, plusieurs membres de la commission estiment que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne pourraient siéger en alternance. Cette solution pourrait d'ailleurs être réalisée sans modification législative.

En résumé, la commission, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative, en raison des arguments présentés et surtout en raison du risque d'inégalité de traitement entre les cantons.