Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Lors de sa réunion des 18 et 19 mai derniers, la Commission des finances a pris connaissance et débattu du rapport du Conseil fédéral sur SIFEM SA, en réponse au postulat 16.3913 de la Commission des finances du Conseil national, du 11 novembre 2016, et plus particulièrement de la proposition du [PAGE 1132] Conseil fédéral de convertir le prêt de la Confédération en capital-actions.

J'aimerais vous rappeler les faits qui nous conduisent à vous présenter aujourd'hui ce rapport du Conseil fédéral.

Dans le cadre du budget 2017, le Conseil fédéral avait proposé que le prêt de la Confédération à la société SIFEM SA, d'un montant de 374 millions de francs environ, soit converti en capital-actions. Suite à cette proposition, et compte tenu du fait que SIFEM SA avait fait l'objet de controverses lors de sa fondation, la Délégation des finances a estimé qu'un tel changement structurel, et d'une telle envergure, ne devait pas se discuter lors de l'examen du budget 2017, mais faire l'objet d'un débat séparé. Elle a alors adressé une lettre en ce sens aux Commissions des finances. Se basant sur cette lettre de la Délégation des finances et après en avoir débattu en sous-commission, la Commission des finances de notre conseil a déposé le postulat 16.3913, "SIFEM SA. Proposition du Conseil fédéral visant à convertir le prêt de la Confédération en capital-actions".

Dans le cadre de nos débats en sous-commission, puis en commission, nous avons examiné la pertinence de ce changement de paradigme et évalué les risques. Suite à nos débats, nous avons décidé de ne pas attendre l'exercice budgétaire 2019, mais d'aller de l'avant dans ce domaine afin de prendre en considération ce sujet dans le budget 2018.

Ce postulat a été accepté et la rédaction du rapport du Conseil fédéral a commencé tout de suite, puisque le temps imparti est compté si nous voulons que la conversion du prêt en capital-actions puisse être prise en compte dans le budget 2018. Le Conseil fédéral a besoin de connaître la position du Parlement lors de cette session, s'il veut intégrer cette conversion dans son message sur le budget 2018 qui sera adopté à la fin de ce mois de juin.

Lors de notre analyse, nous avons pris conscience de l'importance de SIFEM SA, qui figure parmi les principaux outils de la coopération économique au développement de la Suisse, un outil qui doit être complémentaire aux autres outils de soutien au développement et de coopération, qui doit également éviter l'effet d'aubaine et, à terme, pouvoir s'autofinancer afin d'avoir un retour sur investissement.

Le rapport qui vous est présenté ne fait pas seulement la lumière sur ce qu'est SIFEM SA, mais il met également en évidence la pertinence de la conversion des prêts en capital-actions.

Je citerai les trois points principaux qui plaident en faveur de cette conversion. Premièrement, la conversion permettra d'augmenter la récolte de fonds auprès de tiers. Deuxièmement, les risques seront atténués compte tenu du fait qu'on ne sera plus dépendants de la volatilité du cours de change. Troisièmement, les règles comptables exigent actuellement la déduction d'intérêts fictifs même si les prêts octroyés sont sans intérêt, ce qui ne sera plus le cas avec une conversion en capital-actions. Nous simplifions ainsi le processus.

La Commission des finances estime également que la conversion du prêt en capital-actions n'aura pas d'impact sur le budget et ne devrait pas présenter d'inconvénients majeurs, au contraire, comme cela a été relevé précédemment par le Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, la Commission des finances, lors d'un vote consultatif, a approuvé, par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, la proposition faite par le Conseil fédéral. La décision définitive sera prise par les conseils à la session d'hiver prochain, lors de l'examen du budget 2018.