Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Votre commission s'est réunie hier matin pour traiter la divergence restante entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral a assuré au Conseil des Etats, sans l'écrire, qu'il allait de soi que les entreprises recevraient automatiquement une facture d'inscription, mais sans obligation de payer pour celles qui ne désireraient pas d'identification LEI. Il le répétera aujourd'hui même devant notre conseil, et nous l'en remercions. Les entreprises qui ne paieraient pas la facture pour l'identification LEI ne seraient pas sanctionnées administrativement, mais seraient seulement rayées des futures listes. L'administration nous l'a répété hier et nous a assuré que cela restera dans les procès-verbaux de commission comme référence concernant la question.

Ainsi, la commission s'est rangée comme un seul homme derrière le Conseil des Etats, et vous prie d'en faire de même.