Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-06-16

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques vous propose de prolonger le délai d'examen de l'initiative parlementaire 13.468, "Mariage [PAGE 1190] civil pour tous". La commission avait procédé à l'examen préalable de cette initiative le 20 février 2015 et y avait donné suite à l'époque, par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Elle avait été suivie par la commission du Conseil des Etats en septembre 2015, qui avait également décidé de donner suite à cette initiative, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, et ce justement afin d'ouvrir le mariage civil à tous les couples, quelle que soit l'orientation sexuelle des partenaires. C'est donc la possibilité pour les couples de même sexe de pouvoir se marier et pour les couples de sexe différent de pouvoir, eux, conclure un partenariat enregistré.

Nous vous proposons aujourd'hui de prolonger le délai de traitement de cette initiative parlementaire, décision qui a été peu débattue dans la mesure où nous avons besoin de davantage d'informations pour pouvoir mettre en oeuvre cette initiative parlementaire. Cette décision a été prise par 15 voix contre 8. Il s'agit de prolonger le délai de deux ans, jusqu'à la session d'été 2019.

Concrètement, il s'agit de demander à l'administration des informations complémentaires, notamment sur la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire par la voie légale. Nous ne décidons pas encore de l'orientation que prendra la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire, mais seulement de la poursuite de nos travaux sur la base d'informations fournies par l'administration, notamment en ce qui concerne les conséquences légales sur d'autres domaines, que ce soit sur celui du droit fiscal, sur celui des assurances sociales, sur celui de l'adoption ou sur celui de la procréation médicalement assistée. Nous avons besoin de savoir quels domaines juridiques seraient touchés et, surtout, qu'on nous présente des propositions concrètes de mise en oeuvre.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission.

La minorité Nidegger s'oppose à la prolongation de ce délai pour des raisons de principe. Elle présentera sa position.