Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-06-16

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil traite de cette initiative parlementaire depuis août 2014. Au stade de l'examen préalable, elle a décidé d'y donner suite, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle a été suivie ensuite dans ce sens par la commission soeur, le 14 novembre 2016, par 5 voix contre 5 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président.

Après avoir élaboré un projet de mise en oeuvre, notre commission l'a soumis à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), puisque les cantons sont directement concernés par la modification que l'on souhaite introduire ici. La CCDJP lui a opposé un vif refus et nous avons donc décidé de l'auditionner. A l'issue de cette audition, notre commission a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de classer cette initiative, ce que nous vous recommandons de faire aujourd'hui.

Cette initiative parlementaire vise à créer une disposition légale analogue à l'article 380a du Code pénal concernant les décisions de mise en liberté conditionnelle ou les allègements de peine d'une personne condamnée pour atteinte grave à l'intégrité physique ou sexuelle, si cette personne commet à nouveau un de ces crimes. Ainsi, la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allègement de l'exécution de la peine ou de la mesure et coupable d'une récidive devrait désormais être assumée par l'Etat, cela indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute selon le principe de la responsabilité causale. Il suffirait, pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, qu'une personne condamnée pour un certain type d'infractions et qui bénéficie d'un allègement provoque un nouveau dommage en récidivant.

Il faut préciser que les décisions d'allègement et de mise en liberté conditionnelle dépendent principalement des cantons qui sont responsables de l'exécution des jugements pénaux et, à ce titre, ce serait aux collectivités publiques cantonales d'assumer la responsabilité de ces actes et de répondre des dommages résultant d'une récidive. Très concrètement, ce serait donc aux cantons de dédommager la victime. Il est à noter qu'il n'existe pas de base légale de droit fédéral sur laquelle on pourrait directement s'appuyer pour justifier d'intervenir dans ce sens au niveau fédéral.

La commission considère que l'aménagement d'allègements progressifs dans l'exécution des peines et mesures est nécessaire à la resocialisation. L'initiative parlementaire aurait toutefois pour conséquence de faire supporter à l'Etat les conséquences de la réalisation du risque qui demeure dans toute décision de ce type. La responsabilité des agents de l'Etat ne serait pas touchée, mais une telle décision les inciterait, évidemment et de fait, à être nettement plus restrictifs dans l'octroi d'allègements. Il y a donc à craindre que le système de réinsertion progressif des détenus qui a été voulu par le législateur, par nous, et qui est fixé aux articles 75 et 84 du Code pénal, qui visent la resocialisation, soit sérieusement remis en cause.

On risque donc d'être confronté à une diminution importante des élargissements de régime, que ce soit les conduites, les congés ou les libérations conditionnelles. Pourtant, ceux-ci permettent des mises à l'essai en vue de la libération définitive qui devra intervenir pour l'immense majorité des détenus. Ces mises à l'essai sont nécessaires pour tester justement la libération définitive. Le problème est que le fait de n'avoir pas pu bénéficier de ces allègements augmente sérieusement le risque de récidive.

L'application du texte issu de cette initiative, au cas où il y en a un qui serait élaboré, pourrait donc avoir un effet contraire à celui qui est recherché, car toutes les études démontrent que la réinsertion sociale progressive est le meilleur moyen de prévenir la récidive. La CCDJP a également fait part de sa préoccupation concernant les difficultés de recrutement de collaborateurs prêts à travailler dans les autorités compétentes, car ceux-ci se sentiraient personnellement responsables de la décision prise.

Par ailleurs, si la demande contenue dans l'initiative était mise en oeuvre, l'Etat pourrait devoir assumer la responsabilité de dommages causés par une personne au bénéfice d'un allègement de l'exécution de la peine ou de la mesure, qui serait coupable de récidive, ceci même dans le cas où les employés de l'Etat auraient agi conformément aux dispositions légales. L'introduction d'une telle responsabilité pourrait donc ouvrir la voie à d'autres prétentions. On pourrait par exemple imaginer qu'on puisse reprocher à l'Etat, afin de motiver une demande en réparation, de ne pas avoir entrepris suffisamment d'efforts en matière de prévention. Alors que le condamné récidiviste demeure le responsable primaire du dommage vis-à-vis de la victime de son acte illicite, la collectivité publique en répondrait à sa place. Cette initiative parlementaire impliquerait une inversion du principe de responsabilité, de sorte qu'il serait considéré que l'institution qui a accordé un allègement aurait commis une faute et ceci même si aucun employé de l'Etat n'a commis une faute dans les faits. La responsabilité causale serait également difficilement justifiable dans la mesure où l'autorité qui aurait pris la décision se verrait sanctionnée, alors que les décisions de ce type s'appuient sur des rapports d'expertise ou des rapports de commission de dangerosité, comme il en existe en Suisse romande.

La majorité de notre commission est donc convaincue qu'une telle responsabilité remettrait en cause le système de [PAGE 1192] réinsertion progressive. L'objectif de l'exécution de la peine, à savoir inciter la personne concernée à ne plus enfreindre la loi une fois libérée, serait alors difficile à atteindre. En effet, les allègements, je le répète, dans l'exécution et les libérations anticipées avec délai d'épreuve constituent des instruments centraux de ce système. Nous vous invitons donc à accepter le classement de cette initiative parlementaire.

Une minorité de la commission estime en revanche qu'il y a lieu d'agir dans le sens de l'initiative. Elle considère qu'il est important de faire la distinction entre auteur d'un seul délit et récidiviste.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.