Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

La Convention Médicrime a pour objectif de lutter contre le commerce illégal de médicaments et d'introduire une coopération internationale. La Suisse a signé cette convention en 2011. Le Conseil fédéral propose désormais de l'approuver et de la mettre en oeuvre par quelques modifications législatives. La Suisse remplit déjà les exigences posées par la convention, mais il est important de renforcer les outils juridiques à disposition. Cet été, le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral, par 41 voix sans opposition et 1 abstention.

La commission constate non seulement que le commerce illégal de médicaments prospère, mais aussi que les moyens juridiques actuels ne suffisent plus et qu'ils ne permettent pas de le sanctionner correctement. La nécessité de ces modifications législatives n'est pas contestée, elles semblent donc évidentes. Elles permettront de mieux combattre cette activité illégale, sans entraver le commerce légal. Le contrôle douanier sera renforcé, mais l'importation des médicaments ne sera pas rendue plus compliquée. Le seul objectif est de protéger la santé des patients grâce à une meilleure sécurité des médicaments. Les propositions du Conseil fédéral permettront de réaliser cet objectif sans causer d'inconvénients. Cette lutte sera facilitée par une coopération entre les cantons et entre les Etats. Les affaires complexes pourront être confiées au Ministère public de la Confédération. De plus, un échange de données au niveau international, par l'intermédiaire de Swissmedic, sera possible.

Pour ces raisons, la commission vous invite, par 19 voix contre 3 et 1 abstention, à suivre le Conseil des Etats en acceptant ce projet.