Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Je commence par quelques mots sur le contexte dans lequel s'inscrit cette initiative parlementaire. Elle est liée à trois autres initiatives parlementaires qui, elles aussi, ont pour objectif de nous donner les moyens de stopper l'inflation normative. Deux de ces initiatives doivent être mises en oeuvre dans un projet de modifications diverses du droit parlementaire. L'objectif général est, évidemment, de combattre l'augmentation constante du nombre et de la complexité des lois.

Comment cette initiative parlementaire prévoit-elle de le faire? Eh bien, par un mécanisme de limitation de la durée de validité des actes normatifs. Il s'agit aussi d'imposer au Conseil fédéral l'obligation d'examiner l'opportunité d'une telle limitation pour chaque projet de loi et de soumettre au Parlement des propositions dans ce sens. Contrairement à ce qui a été dit par Monsieur Fluri au nom de la minorité, il ne s'agit effectivement pas de prévoir dans tous les cas la limitation de la durée des lois. L'initiative donne un certain nombre d'exemples de cas pour lesquels il y a lieu de le faire: quand il s'agit d'instituer des dépenses publiques, des impôts ou des taxes, ou encore quand il s'agit de prévoir des mesures qui entraînent des frais importants ou des atteintes graves à des garanties importantes, comme celles de la sphère privée, de la liberté économique ou de la propriété. L'auteur de l'initiative a encore rappelé à l'instant qu'il ne s'agissait pas d'idéologie, mais plutôt d'imaginer un mécanisme qui oblige [PAGE 1248] soit le Conseil fédéral avant le Parlement, soit ce dernier à se livrer à cette réflexion.

En janvier 2017, la Commission des institutions politiques de notre conseil, par 14 voix contre 11, avait décidé de donner suite à cette initiative. En mars 2017, la commission soeur a décidé l'inverse, mais à une courte majorité de 6 voix contre 5 et 1 abstention. En août dernier, notre commission, par 12 voix contre 10, a décidé à nouveau de vous proposer de donner suite à cette initiative.

L'argumentation de la minorité de la commission consiste, entre autres, à dire que cette proposition est inutile parce que la possibilité de prévoir de telles limitations de la durée des lois existe déjà, qu'il s'agit d'une question politique et qu'il nous revient de le faire ou non. La minorité met aussi en avant le risque de créer une insécurité juridique liée au fait qu'on ne sache pas exactement si telle ou telle loi a une durée indéterminée ou pas. En outre, la minorité pointe le risque de bureaucratie inutile que provoquerait l'obligation de suivre à nouveau toutes les étapes de la procédure législative s'il s'agissait de maintenir des dispositions que personne ne remettrait en question.

La majorité de la commission reconnaît que la possibilité de prévoir des limitations de la durée de validité des lois existe, mais elle constate que, en réalité, cela ne se produit que dans des cas tout à fait exceptionnels. Pour la majorité de la commission, cette possibilité n'est finalement qu'une illusion; la réalité, c'est que tous les jours où nous siégeons, nous ajoutons une couche de plus à l'arsenal législatif existant. Il manque donc un contrôle régulier des lois, et il manque un mécanisme - précisément proposé par cette initiative parlementaire - permettant d'évaluer leur efficacité ainsi que leur adéquation aux développements sociaux et économiques. Un tel mécanisme nous oblige à nous livrer à ce genre de réflexion.

L'initiative parlementaire propose une piste que la majorité de la commission a jugée intéressante. Il s'agit d'une contribution efficace, dans son esprit, à la déréglementation, notamment dans l'intérêt de notre économie dont on sait qu'elle étouffe sous une réglementation toujours plus lourde. La question est de savoir comment faire pour éviter que des lois devenues inutiles restent en vigueur.

Pour la majorité de la commission, on ne peut pas se limiter à des discours: il faut trouver des moyens. Cette initiative parlementaire en propose un. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à y donner suite.