Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil propose, par 18 voix contre 5, de donner suite à l'initiative Leutenegger Oberholzer. En effet, la majorité de la commission estime qu'il y a lieu d'agir afin d'édicter des dispositions légales garantissant que les salaires versés aux cadres des entreprises fédérales - ou liées à la Confédération - soient appropriés.

Ce n'est pas la première fois que nous discutons du montant des salaires versés aux cadres des entreprises et établissements de la Confédération. En effet, cette thématique a déjà donné lieu à des débats nourris, débats qui ont abouti à l'inscription d'une nouvelle disposition dans la loi sur le personnel de la Confédération en juin 2003. Il s'agit de l'article 6a, en vertu duquel le Conseil fédéral édicte des principes applicables à la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Cette disposition prévoit déjà, entre autres, que le montant total des salaires et honoraires versés est public; il est mentionné individuellement pour le président de la direction et pour le président du conseil d'administration. Le Conseil fédéral a formulé certaines propositions, et certaines mesures ont été inscrites dans l'ordonnance sur les salaires des cadres. Celle-ci contient uniquement des indications d'ordre qualitatif à prendre en compte lors de la définition du salaire, mais pas de directives quant au montant à verser.

Nous avons pu avoir, dans le rapport sur le salaire des cadres, publié chaque année en vertu de ces dispositions, un aperçu de l'évolution des salaires des cadres des entreprises fédérales et des établissements liés à la Confédération. Il montre que les écarts entre les différentes entreprises sont très importants et que dans certaines entreprises les salaires ont fortement augmenté, malgré la transparence sur la publication de ces salaires, ce qui a suscité un certain mécontentement au sein de la population. L'argument selon lequel les salaires doivent être adaptés aux conditions du marché n'est pas recevable, puisque ces entreprises opèrent souvent dans un environnement où les règles du marché s'appliquent de manière limitée.

C'est pourquoi la commission considère que des valeurs de référence pour les salaires versés aux cadres des entreprises et établissements liés à la Confédération doivent être fixées dans la loi. Pareille mesure renforcerait aussi la confiance de la population vis-à-vis de ces entreprises chargées de fournir des prestations relevant du service public. Il s'agira d'examiner plus avant si le salaire des membres du Conseil fédéral doit servir de valeur de référence.

L'initiative 17.443, "Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, a aussi été examinée par notre commission. Ce texte, qui aurait pu remplacer l'initiative que nous traitons aujourd'hui, prévoit de confier au Conseil fédéral le mandat légal de définir et de faire respecter, dans le cadre de la stratégie du propriétaire, une fourchette de rémunérations appropriées aux différentes entreprises concernées. La commission de notre conseil considère qu'il est plus judicieux que la valeur de référence pour les salaires soit inscrite dans la loi. Elle entend donc travailler en priorité sur cette solution et, partant, a suspendu l'examen de l'initiative déposée par la commission du Conseil des Etats. Les dispositions types concernant la modification des statuts des entreprises proches de la Confédération, adoptées par le Conseil fédéral le 21 juin 2017, montrent que le gouvernement évite toujours de définir lui-même des valeurs de référence pour les salaires des cadres. Aussi est-il plus pertinent que le Parlement se charge lui-même de cette tâche.

Notre commission a examiné deux fois cet objet. En janvier 2017 déjà, elle a décidé, par 21 voix contre 1 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Ensuite, la commission du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite par 12 voix sans opposition et 1 abstention. Malgré cette décision, notre commission a décidé de maintenir sa position. Pour toutes les raisons évoquées, la majorité de la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.