Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Pour les personnes ayant ccotisé à la prévoyance professionnelle en Suisse mais résidant à l'étranger, ce qui est le cas surtout des frontaliers, qui retirent leur capital au terme de leur [PAGE 573] activité professionnelle, les prestations du deuxième pilier sont imposées à la source.

Derrière ce principe se cache une distorsion qui mérite d'être corrigée. Pourquoi? Parce que, comme ces personnes sont assurées, dans la plupart des cas, dans des institutions de prévoyance ayant leur siège dans un canton différent de celui où se situait l'endroit où elles ont travaillé, l'impôt à la source reste acquis entièrement au canton où est sise l'institution de prévoyance. Cela ne paraît pas équitable. D'abord, parce que les retenues destinées à la prévoyance professionnelle constituent une partie du salaire, elles devraient donc être imposées de la même manière. Ensuite, parce que les cantons où les assurés travaillent imposent le revenu du travail même, de façon à tenir compte des primes payées pour le deuxième pilier en tant que déduction. Quand le capital de prévoyance est perçu, ces cantons devraient donc pouvoir récupérer les déductions reconnues avant. Enfin, parce que le lieu de travail est de toute façon le lieu primaire de référence pour toutes les questions liées à l'exercice d'une activité professionnelle et aussi à la sécurité sociale, il devrait donc l'être aussi pour l'imposition de prestations de prévoyance professionnelle.

Selon la majorité de la commission, la LPP est donc appelée à codifier cette primauté du lieu de travail, laissant ensuite à la législation fiscale le soin de définir les modalités concrètes suivant lesquelles les retenues à la source doivent être effectuées.

La commission a adopté cette proposition, par 11 voix contre 8. Elle vous invite à faire de même.