de Buman Dominique · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Par mon initiative parlementaire, je souhaite mettre un terme à un véritable scandale qui concerne le prix des revues et des périodiques édités pour l'essentiel à l'étranger. Vous le savez, particulièrement en Suisse romande et en Suisse italienne, ce prix peut atteindre jusqu'à 150 pour cent, voire dans certains cas jusqu'à 250 pour cent, du prix fixé par l'éditeur - je le répète - à l'étranger. Cela parce que nous dépendons - à cause des langues qui sont parlées dans notre pays - d'éditeurs qui exportent dans les régions linguistiques précitées de notre pays un certain nombre de produits auxquels les lecteurs sont habitués. Cela va même si loin qu'environ 80 pour cent de notre marché des revues et des périodiques sont concernés par ce phénomène.

Un ancien président du Conseil national, Monsieur Alfred Bussey, vaudois, était intervenu il y a environ cinquante ans pour dénoncer ce phénomène et dire que l'on ne pouvait pas justifier des marges supérieures de 20 pour cent, voire de 25 pour cent, au prix fixé par l'éditeur, comme on l'admet pour d'autres produits en raison du prix de nos loyers ou des rémunérations versées dans notre pays.

Ce supplément, ce "Schweiz-Zuschlag", est inadmissible dès lors qu'il atteint 150 à 250 pour cent du prix en vigueur dans le pays de l'éditeur. Cela démontre que le marché ne fonctionne pas. C'est non seulement une question de prix, comme le disent les opposants à mon initiative parlementaire, mais aussi une question de marché parce que les produits sont différents. Ce n'est en effet pas parce qu'un produit est trop cher que les lecteurs achèteront une autre revue. Chaque revue est spécifique, elle vise un public cible. Il y a une forme de cloisonnement des revues qui sont offertes sur le marché, et le public cible est captif. Ce problème est connu, et les scandales sont dénoncés par l'ensemble des partis politiques, un peu plus en Suisse romande et au Tessin parce que plus la région est petite, plus le marché est étroit et plus les marges sont inadmissibles.

Ce que je demande par mon initiative parlementaire, c'est en quelque sorte d'inverser le "fardeau de la preuve" dans le cas du prix des revues et des périodiques. C'est-à-dire qu'on admette que, dans ce cas particulier, les prix soient fixés par l'éditeur étranger, mais qu'on puisse contester les abus dans la fixation des prix et qu'on donne une compétence à la Commission de la concurrence par une révision de la loi sur les cartels.

Je le répète, au sein de la Commission de l'économie et des redevances, qui a traité l'objet, la question est au fond peu contestée, et on sait qu'il faut faire quelque chose. Ce qui a posé problème, lors de nos délibérations - je le dis sans violer la confidentialité des débats des commissions -, c'est que le président de la Commission de la concurrence, que nous avons entendu, a en quelque sorte contesté l'opportunité ou la légitimité de modifier le droit des cartels. Aussi, après avoir aussi entendu dans une deuxième phase le Surveillant des prix, la majorité de la commission - courte certes, de 12 voix contre 10 et 2 abstentions - s'est-elle dit qu'il était peut-être aventureux de modifier la loi sur les cartels si le président de la commission qui s'occupe de son application ne voit pas l'opportunité de la modifier.

Par contre, notre commission a décidé, à une large majorité, soit par 15 voix contre 8 - et aussi 2 abstentions -, de modifier quelque peu la tactique en déposant la motion de commission 17.3629, afin d'obliger les organes de la Confédération concernés par cette question, c'est-à-dire le Secrétariat d'Etat à l'économie, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence, à se mettre ensemble à une table et à ne pas se renvoyer la balle, comme au ping-pong, pour trouver une solution qui soit la moins bureaucratique possible et qui permette de lutter contre ces prix surfaits.

La question que je me suis posée, évidemment, comme auteur de l'initiative, en raison du résultat très clair du vote en faveur du dépôt de la motion de commission 17.3629 que je vous ai communiqué, puisqu'il n'est pas secret, c'était de savoir s'il était opportun ou nécessaire de retirer mon initiative parlementaire pour gagner du temps. Or, on entend que, dans les officines du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, on s'aventure déjà à proposer au Parlement de rejeter la motion de commission et à lui faire admettre que tout marche, que tout fonctionne extrêmement bien au sein de ce marché de niche, alors que depuis cinquante ans, tout le monde paye des prix trop élevés. Par conséquent, je ne voudrais pas, en retirant aujourd'hui mon initiative parlementaire, donner un signal négatif et affaiblir la volonté de régler le problème.

Je vous demande, vu que la minorité en sa faveur est très forte au sein de la commission et que le besoin d'agir sur le fond n'est guère contesté, de donner suite à mon initiative.