Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral tient à sa solution et remercie la minorité de l'avoir remise sur le tapis. Je vous prie de l'adopter.

J'aimerais dire que le problème n'est peut-être pas, du point de vue financier, aussi important que vous l'imaginez parce que, dans la plupart des accords bilatéraux relatifs à la fiscalité, la fiscalité s'applique au lieu de domicile, et non pas au lieu où la rente est payée. Donc, pour la plupart des pays avec lesquels nous avons signé des accords, c'est de toute façon le pays de domicile de l'assuré, puisqu'il ne peut pas y avoir de double imposition selon ces accords, qui est le lieu où l'impôt est perçu. Il s'agit donc ici de personnes domiciliées à l'étranger, qui reçoivent une rente suisse et qui ne vivent pas dans un pays avec lequel nous avons signé un accord de double imposition. Cela réduit quand même le nombre de cas. Cela réduit aussi le gâteau fiscal dont il s'agit ici.

C'est la raison pour laquelle, étant donné les difficultés qu'il y a à déterminer le lieu où l'assuré a exercé son activité professionnelle en Suisse, je vous invite à ne pas suivre cette piste-là. Si nous voulions aller dans ce sens, ce serait réglé dans des lois fiscales, en particulier dans la réglementation concernant l'impôt à la source, et non pas dans la LPP. L'idée était de ne pas avoir une concentration de ressources fiscales à l'endroit du siège des assurances. Mais il ne s'agit pas du tout de montants très importants et la difficulté de les partager ne peut pas être réglée au niveau de la LPP.

Je vous invite à adopter la proposition de minorité.